Bonjour, je me permets de solliciter ce forum car je pense me trouver dans une forme d'imbroglio juridique.... Détenteur d'un permis de construire en bonne et due forme déposé par un architecte, ( 2011) j'ai construit ma maison en stricte conformité avec ce dernier, sauf que je n'ai pas construit la piscine qui était sur le permis. En 2015, j'ai envoyé ma demande de daact à la mairie et cette dernière m'a répondu dans les delais impartis qu'elle ne pouvait me donner la conformité car la construction était non conforme du fait de l'absence de piscine et me demander de faire une demande de permis modificatif. Mon architecte ayant entre temps pris sa retraite, j'ai été négligent et je n'ai jamais effectué ce permis modificatif. Aujourd'hui, souhaitant vendre cette maison, le service de l'urbanisme de ma mairie m'indique que je ne pourrais pas avoir de permis modificatif aujourd'hui car le zonage a changé et que ma zone est devenue inconstructible.....Donc, si j'ai bien compris, ma maison, malgré l'acquittement des impôts fonciers et de ma taxe d'habitation, de la TLE ( avec piscine....), et du strict respect du permis sauf une piscine non faite, n'aurait pas d'existence légale et ne pourrait pas être recontruite en cas d'incendie par ex....et la vendre sans conformité engendrerait une moins value énorme qui remet en cause mon projet initial dont la vente dépend. Si quelqu'un peut tenter de me donner des pistes!!!! Merci de vos réponses. Hervé
Bonjour Maître et merci du temps pris pour me répondre. Cependant, pourquoi, si cela est aussi "simple" ma mairie ne l'a pas envisagée et me dit qu'il n'y a pas solution à cause des délais écoulés, du changement de zonage, etc??? Merci de m'éclairer. Cordialement
Merci encore, et j'arrête de vous faire perdre votre temps, mais lors du refus de la daact ( en lrar), il m'était demandé de déposer un permis modificatif et non une nouvelle daact....sans doute ai-je dû mal m'exprimer dans l'énoncé de mon problème. Bien cordialement.
Bonjour, J'ai une question un peu similaire, j'ai posé une DAACT complète pour garage et clôture avant la vente de ma maison (après avoir effectué une déclaration préalable de travaux qqles années auparavant). mais je me suis aperçu que sur la DP il etait question d'un portillon sur la clôture que je n'ai pas fait. Si la DAACT complète me retourne une non conformité, je pourrais déposer une DAACT partielle?
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