Faux et usage de faux

Question

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. Suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur, le cabinet comptable n'avait pas été en mesure de faire les "salaires" et les bulletins de salaire à temps au mois de juillet.  Cette situation avait amené l'employeur et le cabinet comptable à verser pour ce mois de juillet, des salaires "approximatifs", correspondant aux salaires du mois précédent, ici le mois de juin. Cette situation avait abouti à ce que me soit versé trop de salaire au mois de juillet. Je ne le conteste nullement. L'employeur et le cabinet comptable étaient tout à fait en droit de procéder les mois suivants à des retenues sur salaire pour récupérer ce qui m'avait été versé en trop. Néanmoins, les retenues sur salaire sont encadrées par le code du travail : articles L3251-3, L3252-2, R3252-2. Pour pouvoir récupérer le trop perçu (520 euros), en une seule fois, sur mon salaire mensuel qui est de 1500 euros net et pour éluder et s'affranchir des dispositions du code du travail qui limitent la retenue à 10% du salaire, le cabinet comptable et l'employeur ont délibérément produit, au mois de septembre, un bulletin de salaire inexact. Pour pouvoir récupérer en une seule fois les 520 euros versés en trop en juillet, ils ont indiqué sur mon bulletin de septembre qu'il m'avait été versé, en septembre, un acompte de 520 euros. C'est bien évidemment totalement faux. Je n'ai jamais ni demandé, ni eu un quelconque acompte en septembre. J'ai travaillé normalement en ce mois de septembre et mon salaire mensuel était donc de 1500 euros net.  L'employeur et son cabinet comptable le savent pertinemment. Ce n'est donc absolument pas une "erreur". Bien au contraire, il s'agissait de faire délibérément un bulletin de salaire inexact en y inscrivant un acompte imaginaire qui permettait ainsi de récupérer 520 euros en une seule fois, en s'affranchissant des règles du code du travail (article L3251-3) qui auraient limité cette retenue à 10% (dans mon cas, donc à 150 euros). Je demande des explications et je n'ai droit qu'à un péremptoire "Circulez, il n'y a rien à voir". Pas la moindre explication, la moindre excuse ... Je voulais donc savoir si je pouvais poursuivre, au pénal, le cabinet comptable pour "faux" ? L'employeur, quant à lui, est-il susceptible d'être aussi poursuivi pénalement pour "usage de faux" ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Il faudrait vérifier ce point ; Je crois que votre propos est exact mais il faudrait approfondir la question

Maître <span class='text-uppercase'>DEPAGNE</span> · Answer

Vous pouvez contester les retenues sur salaire auprès du conseil des Prud'hoimmes. Cependant, il faut pouvoir démontrer un préjudice. Concernant une poursuite au Pénal, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pénaliste, néanmoins, je pense que vous n'obtiendrez pas grand chose au regard du préjudice subit et que la procédure aura un coût à considérer. J'espère avoir répondu à votre question, Si tel est le cas, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur oui merci. Bien à vous

dali · Answer

Merci Maître pour votre réponse, Une plainte au pénal uniquement contre le cabinet comptable est-elle envisageable ? Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A priori oui, mais la qualification PENALE n'est pas neutre et peut vous engager dans des méandres compliqués, d'autant plus s'il s'agit de l'employeur.

N'y a-t-il pas moyen de résoudre le problème à l'amiable ?

A minima, et pour ne pas injurer l'avenir, peut-il serait-il mieux de commencer par une mise en demeure écrite pour rappeler votre propos, vous garantir une preuve par la suite ?

Si ce n'est pas suivi d'effet, la voie pénale semblerait envisageable, bien que peut être un peu brutale.

Cordialement

dali · Answer

Merci Maître pour votre réponse, Une plainte au pénal uniquement contre le cabinet comptable est-elle envisageable ? L'employeur pourrait ainsi se sentir moins "attaqué". Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Comme vous l'indique justement la Consoeur, une voie civile (le cas échéant le Conseil de prud'hommes sur des rappels de salaires serait sûrement plus opportune... voire plus efficace) que la voie pénale.

Toutefois, sur le principe cela reste "possible", mais si je le déconseillerais plutôt.

Votre bien dévoué

dali · Answer

Malheureusement, tout cela s'est passé en 2017. La voie prud'homale est donc prescrite. L' employeur le sait et en use pour se montrer arrogant, "sur" de son impunité

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Exact les prud'hommes c'est mort... Même au pénal, il faudrait voir à compter de quelle date vous auriez censée avoir connaissance du "problème". Pourquoi réagissez vous si tard ?? Cordialement

dali · Answer

Je réagis si tard car j'ignorais le droit ... comme beaucoup de salariés.

Et disons-le, mon employeur a bénéficié, lui, de l'assistance de son prestataire "gestion de paie" pour trouver la "combine".
Par contre, il est vrai aussi que les retenues "illégales" sont considérées comme des sanctions pécuniaires et donc illégales.
Le code du travail prévoit alors des dispositions pénales, celles de l'article L1334-1 :
"Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros."

Quelle est la prescription pour ce genre de "délit" ?
Est-ce 6 ans comme en matière pénale ?
Quel tribunal est compétent ?

Merci beaucoup à vous, Maître.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A priori le tribunal du lieu de commission de l'infraction, soit celui du lieu où était situé l'établissement où vous travailliez.

Il faudrait vérifier la prescription pénale, mais votre propos semble exact

Restant à votre disposition si besoin

Votre bien dévoué

dali · Answer

Un grand merci à vous, Maître.

La prescription pénale n'est-elle pas de 6 ans normalement ?
Les dispositions pénales contenues dans le code du travail pourraient-elles ne pas avoir la même prescription ?

Merci à vous.