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Dérogation au plu
Sujet initié par Rinti2, il y a 2 ans - 1633 vues

Bonjour,
Le PLU de ma commune de +de 50000 habitants indique que les constructions doivent respecter un retrait de 4 m par rapport aux limites séparatives. Toutefois, j'ai trouvé dans le code de l'urbanisme l'information suivante :
"C/ Pour certaines communes (appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique) afin de répondre à un objectif de mixité sociale (article L.152-6 CU) 5- Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. "

Nous venons de sortir d'un rendez vous de l'urbanisme et il s'avère que les ancien propriétaire n'ont pas déclarer une construction contiguë à notre maison et qu'il faut donc que l'on régularise cette construction.

Peut-on demander la régularisation de cette construction par le biais de cette dérogation sachant que le mur le plus proche de la limite séparative se trouve a environ 3.75/3.80 m de la limite séparative?

Je vous remercie.
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6 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

A mon sens il serait pertinent de :

1/ Faire réaliser un relevé des constructions par un géomètre pour fixer une bonne fois la localisation de celles-ci et la limite de propriété.

2/ Il n'est pas utile d'invoquer la disposition que vous citez puisqu'elle suppose pour cela la modification du règlement du PLU. Trop lourd et trop complexe.

3/ Par contre, il est possible de déposer un dossier de permis de construire en précisant que vous demandez une adaptation mineure de la règle qui peut en général être admise dans une mesure de 10 % et selon des circonstances particulières.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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Rinti2
Merci pour votre réponse.
J'aurai des questions sur les points pré-cités suivants :

1/ Ok je comprends l'utilité de cette action mais il est très probable que l'on ne gagne pas ces 20 à 25 cm car lorsque l'on fait le relevé de notre parcelle sur geoportail, on tombe bien sur les mesures exactes et on est malheureusement pas au 4 mètres, cela étant dit, est ce que cela aiderais à l'acceptation de l'adaptation mineure de 10% ?

3/ Y a t-il un article dans le code de l'urbanisme précisant ce point et si oui, pourriez vous me le fournir.

Vous parlez d'une "adaptation mineure de la règle qui peut en général être admise dans une mesure de 10 % et selon des circonstances particulières." Comment se calcule ces 10 % : il s'agit de 10 % par rapport à quoi et est-ce que ces circonstances particulières sont définis quelque part ?

Merci pour votre temps et vos réponses.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Rinti2
Petite précision : qui est peut être est nécessaire : la dite construction a été déclaré par les anciens propriétaires comme étant une construction légère, elle a donc une existante pour l'urbanisme mais n'a pas été régularisé ensuite comme étant une construction en dure.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'adaptation mineure est prévue à l'article L 152-3 du code de l'urbanisme.

Si la déclaration initiale est en habitat de loisir - construction légère, c'est donc l'ensemble des constructions qui risque d'être à régulariser. L'administration pourrait en effet de ne pas accepter une régularisation d'une partie sans l'autre.

Sauf à procéder à un examen approfondi de votre situation, le recours même à l'adaptation mineure risque de ne pas régler l'ensemble de votre situation.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Rinti2
Bonjour,

Dernière question, du coup, si nous demandons à notre voisine de nous vendre une bande de terrain d'environ 30 cm, qui porterait donc la limite séparative à 4m, est-ce que cela pourrait régulariser la situation ?

Merci
il y a 2 ans
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