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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Non respect marge de recul
Sujet (Cloturé) initié par Gem, il y a 2 ans - 2173 vues

Ma construction est en cours d'achèvement. Le permis de construire, en conformité avec le PLU a été autorisé avec l'obligation de respecter une marge de recul de 5 mètres par rapport à l'espace public. Après mètrée, il se trouve que la maison a été implantée à 4,40 m seulement (il manque 60 cm!). Je suis le maitre d'oeuvre. Que dois-je faire ? Qu'est-ce que je risque?
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1 réponse
Bonjour,

La non-conformité de votre construction par rapport au permis de construire délivré peut entraîner des sanctions tant pénales que civiles.

Sur le plan pénal, le défaut de conformité au permis de construire peut entraîner une condamnation à une amende comprise entre 1.200 et 6.000 euros par m² de surface de plancher non conforme.

De plus, la mise en conformité, voire la démolition de la construction peut être ordonnée.

Sur le plan civil, si l'un de vos voisins subit un préjudice du fait de la non conformité de votre construction, il peut solliciter des dommages-intérêts.

Dans votre cas, les solutions pour régulariser votre situation semblent limitées. Habituellement, il est possible de procéder au dépôt d'un permis de construire modificatif pour régulariser la construction non conforme au permis de construire. Toutefois, dès lors que le recul par rapport au domaine public est fixé à 5 mètres, votre permis modificatif devra en tenir compte, ce qui vous mettra manifestement en difficulté.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
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il y a 2 ans
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