Permis de diviser et places de stationnement

Sujet (Cloturé) initié par lanfeust, il y a 2 ans - 1773 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter à propos d'une question d'urbanisme.

J'envisage d'acheter une maison, pour la diviser puis la louer.
Dans la ville dans laquelle je cherche, le permis de diviser est en place.

Ma question est la suivante : si les travaux que je dois réaliser ne sont pas soumis ni à un permis de construire, ni à une déclaration préalable, est-ce que l'acceptation du permis de diviser (même de manière tacite, après 15 jours sans réponse) suffit à être exempté de la création de nouvelles places de stationnement prévues par le PLU en vigueur ?

De plus, faut-il accompagner la demande de permis de diviser d'un courrier expliquant les raisons qui peuvent, légalement, m'exempter de la réalisation de ces places ? Je pense notamment à l'article 152-6 du code de l'urbanisme qui indique que le fait de se situer à moins de 500m d'un transport public guidé ou d'un transport collectif en site propre, peut permettre d'obtenir une dérogation sur le sujet (ce qui serait mon cas).

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.