Bonjour, Est-il possible de demander à la Mairie une adaptation mineure pour résoudre une infraction par rapport au PLU (marge de recul non respectée) sachant que le permis de construire est accordé depuis 2 ans déjà? Merci pour votre réponse
Pour répondre à Maitre Eric Rocher-Thomas, la marge de recul doit être de 5 mètres en respect du permis de construire et du PLU. Le non respect résulte des travaux de construction non conforme au permis de construire délivré. La construction est édifiée à 4,40 mètres. Il y a par conséquent un défaut de conformité au permis de construire délivré en Mars 2020.
Tout dépend si le non respect de la marge de recul était déjà prévue dans le permis de construire ou si ce non respect résulte des travaux de construction non conforme au permis de construire délivré.
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