Sujet initié par Steven56100, il y a 2 ans - 2627 vues
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Bonjour, J'ai un permis déjà accordé pour construire une sur-élévation d'un batiment (création d'un R+1)
Est il possible de demander une modification du permis pour y inclure la démolition / reconstruction à l'identique la partie située au RDC ? (pour des raisons techniques)
Comme il est stipulé ici : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801543.html
Et un exemple concret ici avec surélévation (sauf qu'il s'agit d'un sinistre involontaire) https://www.cgcb-avocats.com/actualites.php?id=190
Un permis de construire modificatif peut être accordé sous réserve qu'il n'affecte pas l'économie générale de votre projet initial. A défaut, il ne peut qu'être refusé et une nouvelle demande de permis s'impose.
Ce qui suppose d'analyser très concrètement les modifications envisagées sous l'angle jurisprudentiel.
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