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Question résolue par Maître Vincent HOREAU
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Vincent

Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -
Sujet initié par treza, il y a 2 ans - 2342 vues

Bonjour,

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). Lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. Mon syndicat pense que j'ai subi un véritable préjudice mais l'administration prétend que la grille n'était qu'une version préparatoire et incomplète. La nouvelle grille remise bien plus tard (après l'entretien) est quant à elle intégralement remplie et modifiée : les points positifs ont été changés en négatifs.

Je souhaiterais savoir si cette situation est acceptable ! Est-ce un délit de faux ?

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Bonjour,

Si la nouvelle grille qui a été utilisée pour l'entretien n'était pas dans votre dossier au moment de sa consultation, il pourrait être soutenu que la décision est entachée d'un vice de procédure.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question
treza
Je vous remercie maître pour votre réponse, la nouvelle grille n'était pas dans mon dossier et a été produite lors de la procédure judiciaire TA.

Est-ce un délit de faux ? je souhaiterais attaquer aussi au pénal.
il y a 2 ans
Je pense que la qualification de faux sera difficile à établir. À mon sens, vous avez plus de chance dans le cadre de votre recours TA.

Vous pouvez me contacter directement si vous avez des questions ou si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre de la procédure TA.

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il y a 2 ans
treza
Bonjour Maître, merci pour votre réponse.
Je n'ai pas eu de chance par la voie de la justice administrative: l'arrêt de la caa précise que:
« Enfin, il ne saurait utilement se prévaloir d’une version préparatoire et incomplète de la grille d’évaluation établie par l’inspecteur d’académie pour remettre en cause le caractère probant des pièces produites par le ministre. Ainsi, en l’absence d’élément de nature à remettre en cause ces évaluations précises et circonstanciées, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titularisation serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. »

Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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