Je vous remercie maître pour votre réponse, la nouvelle grille n'était pas dans mon dossier et a été produite lors de la procédure judiciaire TA.
Est-ce un délit de faux ? je souhaiterais attaquer aussi au pénal.
il y a 2 ans
Je pense que la qualification de faux sera difficile à établir. À mon sens, vous avez plus de chance dans le cadre de votre recours TA.
Vous pouvez me contacter directement si vous avez des questions ou si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre de la procédure TA.
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il y a 2 ans
Bonjour Maître, merci pour votre réponse.
Je n'ai pas eu de chance par la voie de la justice administrative: l'arrêt de la caa précise que:
« Enfin, il ne saurait utilement se prévaloir d’une version préparatoire et incomplète de la grille d’évaluation établie par l’inspecteur d’académie pour remettre en cause le caractère probant des pièces produites par le ministre. Ainsi, en l’absence d’élément de nature à remettre en cause ces évaluations précises et circonstanciées, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titularisation serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. »
Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
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