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Question résolue par Maître Maëlle MEURDRA
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Maëlle

Non conformité des travaux
Sujet (Cloturé) initié par Babeille14, il y a 2 ans - 2117 vues

Bonjour, la mairie n'a pas validé la conformité de nos travaux effectués suite à une demande préalable de travaux car nous avons 1 ouverture de plus, nous dépassons les 20m2 (environ 22 /23) alors que la DP a été faite pour 19,9 et la construction est en bois au lieu d'être en agglo.
Nous sommes sur le littoral, en zone U d'un PLU et soumis aussi à un PPRL
La mairie nous a dit, en 1er lieu de refaire une DP pour corriger ses erreurs mais en second lieu je découvre qu'elle attend un permis de construire. Il semble impossible d'obtenir un PC avec le PPRl. Quelle solution avons nous ? Nous sommes sur le point de vendre..... Merci
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Bonjour,

Les constructions d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² sont soumises à déclaration préalable. Les constructions d'une emprise au sol supérieures ou égale à 20m² sont soumises à permis de construire.

De plus, votre construction n'est peut-être plus conforme aux règles découlant du plan local d'urbanisme ou de la loi Litorral.

Il convient de régulariser votre situation le plus rapidement possible en déposant une demande de PC.

En effet, cette situation pourra constituer un frein à la vente. Par ailleurs, le fait de construire en méconnaissance de la réglementation d'urbanisme constitue une infraction pénale.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat pour vous accompagner et mettre en place la stratégie la plus pertinente. Vous pouvez me contacter à cette fin.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
Babeille
Bonjour je vous remercie, vous avez répondu à ma question.
J'ai trouvé un avocat près de chez moi. Éventuellement je reviendrai vers vous si besoin.

Cordialement
il y a 2 ans
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Respectueusement.
il y a 2 ans
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