Sujet (Cloturé) initié par Babeille14, il y a 2 ans - 1929 vues
Bonjour, la mairie n'a pas validé la conformité de nos travaux effectués suite à une demande préalable de travaux car nous avons 1 ouverture de plus, nous dépassons les 20m2 (environ 22 /23) alors que la DP a été faite pour 19,9 et la construction est en bois au lieu d'être en agglo. Nous sommes sur le littoral, en zone U d'un PLU et soumis aussi à un PPRL La mairie nous a dit, en 1er lieu de refaire une DP pour corriger ses erreurs mais en second lieu je découvre qu'elle attend un permis de construire. Il semble impossible d'obtenir un PC avec le PPRl. Quelle solution avons nous ? Nous sommes sur le point de vendre..... Merci
Les constructions d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² sont soumises à déclaration préalable. Les constructions d'une emprise au sol supérieures ou égale à 20m² sont soumises à permis de construire.
De plus, votre construction n'est peut-être plus conforme aux règles découlant du plan local d'urbanisme ou de la loi Litorral.
Il convient de régulariser votre situation le plus rapidement possible en déposant une demande de PC.
En effet, cette situation pourra constituer un frein à la vente. Par ailleurs, le fait de construire en méconnaissance de la réglementation d'urbanisme constitue une infraction pénale.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat pour vous accompagner et mettre en place la stratégie la plus pertinente. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.