Sujet initié par Nicolas B, il y a 2 ans - 2681 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Maître,
J'ai obtenu le 11 juillet 2019 un PA pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain.
Comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un PA modificatif autorisant la vente anticipée des lots après achèvement des travaux de viabilisation de 1ère phase et avant la réalisation des travaux de finition (voirie...).
L'arrêté de ce PA modificatif stipule que les travaux de finition devront être achevés dans les 3 ans à compter de l'arrêté autorisant le PA soit avant le 11 juillet 2022.
Ce ne sera pas le cas : aménager le lotissement et attendre la construction des 3 maisons en 3 ans en période COVID n'a pas été possible.
Je pouvais demander une prolongation d'un an (deux fois) deux mois avant le 11 juillet 2022 mais je pensais que c'était un mois et ma demande tardive (15 jours de retard) de prolongation n'est donc pas recevable selon la Mairie (dont j'ignore les motivations à se montrer tatillonne).
Je précise que 2 déclarations d'ouverture de chantier ont été déposées en Mairie contre reçu :
- la première le 2 juin 2020 pour les travaux de viabilisation de première phase - la seconde à l'ouverture de la seconde phase de travaux (finitions, voirie...) le 14 avril 2021.
Le chantier n'a pas été interrompu plus d'un an (le maçon a travaillé sur un muret de finition à l'automne 2021, il y a moins d'un an donc).
Dès lors, quelles solutions s'offrent à moi pour achever le chantier (l'affaire de 3 à 5 mois) dans le respect des règles et des procédures. Quels sont les risques que j'encours ? De quoi dois-je me méfier ? Que peut-il se passer si nous poursuivons le chantier au delà du 11 juillet 2022 ?
Il serait absurde de devoir détruire ce qui a été réalisé tout comme il serait absurde de laisser le chantier en plan avec un revêtement provisoire et des murets inachevés. Il est dans l'intérêt de tout le monde que ce chantier s'achève rapidement.
Rien ne s'oppose à ce que votre demande de prorogation soit accueillie par une décision expresse du maire de la commune. Cependant comme votre demande a été déposée hors délai, elle ne peut créer une décision tacite d'acceptation au terme du délai de deux mois.
Si aucune décision n'intervient avant le terme de votre permis initial vous vous exposez à des poursuites pénales car il n'existera plus aucune autorisation.
Attention un muret de finition n'est pas toujours considéré comme un travail de nature à interrompre le délai de caducité.
Je vous invite à vous faire assister face à la mairie pour tenter de trouver une solution.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
J'ai contacté le service instructeur de l'agglomération qui traite les dossiers transmis par les mairies des communes de l'agglomération, au sujet de mon questionnement.
Voici ce que me recommande la personne qui m'a répondu :
"L'arrêté du premier permis modificatif vous autorisant le différé des travaux stipule que les travaux de finitions doivent être achevés avant le 11 juillet 2022. De ce fait, un nouvel arrêté doit être rédigé pour prolonger cette date. Vous devez donc re déposer une demande de PA modificatif afin de prolonger ce délai pour terminer les travaux de finition (redemander 3 ans) et vous devez joindre au PA modificatif l'accord des colotis."
Que pensez-vous de cette solution ? Présente-t-elle des risques ? Est-elle LA solution à notre problème ? Nous n'avons a priori pas de raison de ne pas croire cette personne....Elle parle d'une simple formalité qui sera traitée rapidement (demande de modificatif d'abord déposée en Mairie puis transmise à ses services et retour à la mairie) sans passage par l'ABF.
Pour information, il y a déjà eu deux modificatifs sollicités et accordé, dans l'ordre :
- le report des travaux de seconde phase à l'issue des constructions (déjà mentionné dans mon premier mail)
- le changement du revêtement définitif (bicouche plutôt qu'un béton désactivé très couteux)
Solliciter via un 3ème modificatif une prolongation de la validité du PA est-il de nature à remettre en cause l'accord du second modificatif sur le revêtement ? Plus simplement, peut-on exiger de nous de revenir au choix d'aménagement initial soit la pose du revêtement initial (béton) en lieu et place de celui (el bicouche) accordé par le second modificatif ?
L'accord des co lotis figure dans les actes de vente.
Enfin pour information et pour compléter mon mail initial où j'ai évoqué le muret, il s'agit de deux murets en pierres d'une longueur totale de 29m et de hauteur 1m qui ont été montés (sauf parement pierre) par le maçon en Octobre. Un vrai chantier de plusieurs jours donc.
Doublon mais je n’étais pas certain de l’endroit où poster….
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai contacté le service instructeur de l'agglomération qui traite les dossiers transmis par les mairies des communes de l'agglomération, au sujet de mon questionnement.
Voici ce que me recommande la personne qui m'a répondu :
"L'arrêté du premier permis modificatif vous autorisant le différé des travaux stipule que les travaux de finitions doivent être achevés avant le 11 juillet 2022. De ce fait, un nouvel arrêté doit être rédigé pour prolonger cette date. Vous devez donc re déposer une demande de PA modificatif afin de prolonger ce délai pour terminer les travaux de finition (redemander 3 ans) et vous devez joindre au PA modificatif l'accord des colotis."
Que pensez-vous de cette solution ? Présente-t-elle des risques ? Est-elle LA solution à notre problème ? Nous n'avons a priori pas de raison de ne pas croire cette personne....Elle parle d'une simple formalité qui sera traitée rapidement (demande de modificatif d'abord déposée en Mairie puis transmise à ses services et retour à la mairie) sans passage par l'ABF.
Pour information, il y a déjà eu deux modificatifs sollicités et accordé, dans l'ordre :
- le report des travaux de seconde phase à l'issue des constructions (déjà mentionné dans mon premier mail)
- le changement du revêtement définitif (bicouche plutôt qu'un béton désactivé très couteux)
Solliciter via un 3ème modificatif une prolongation de la validité du PA est-il de nature à remettre en cause l'accord du second modificatif sur le revêtement ? Plus simplement, peut-on exiger de nous de revenir au choix d'aménagement initial soit la pose du revêtement initial (béton) en lieu et place de celui (el bicouche) accordé par le second modificatif ?
L'accord des co lotis figure dans les actes de vente.
Enfin pour information et pour compléter mon mail initial où j'ai évoqué le muret, il s'agit de deux murets en pierres d'une longueur totale de 29m et de hauteur 1m qui ont été montés (sauf parement pierre) par le maçon en Octobre. Un vrai chantier de plusieurs jours donc.
Une réponse à votre problématique suppose l'examen tant des autorisations délivrées, des arrêtés et déclarations intervenus que des règles d'urbanisme locales pour sécuriser votre projet.
Il m'apparaît délicat de vous répondre précisément sans vous exposer à un aléa.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
