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Mise sous tutelle
Sujet initié par Nadine, il y a 2 ans - 2679 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses est-ce que sa existe de mettre un établissement sous tutelle donc sous contrôle d'un juge ou du procureur parce que l'établissement dit et fait n'importe quoi.
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Oui le cas échéant.
Cela dépend aussi de savoir s'il s'agit d'une structure commerciale ou associative

Cordialement
Nadine
Merci Maître. Il s'agit d'une structure d'accueil présidé par une association. La façon que cette structure agit met en danger des enfants. Est-ce que un avocat peut le faire ? Et qui doit il contacter le procureur ? Le juge des tutelles ?
il y a 2 ans
J'entends, mais avez vous des éléments pour étayer votre propos ?
Il ne faudrait pas qu'une démarche inappropriée, vous retombe dessus ?
il y a 2 ans
Nadine
Et bien c'est un avocat qui en parle donc je pense qu'il a de bons éléments pour le faire . Je connais les démarches pour mettre une personne sous tutelle j'ignorais qu'on pouvait mettre une structure sous tutelle et si votre confrère le fait c'est qu'il a de bonne raison de le faire. Souhaitons lui bonne chance dans ce cas. Merci Maître
il y a 2 ans
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez me transmettre tout document utile à ma bonne compréhension.

Il faudrait que vous me transmettiez une demande exclusive pour que je vous joigne mon mail.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Nadine
Il n'est pas exclu pour moi de prendre contact avec vous et comment dois-je faire pour vous joindre Maître
il y a 2 ans
Formulez une demande exclusive sur le site
Ou alors reprenez mes coordonnées sur Internet
il y a 2 ans
Nadine
Très bien c'est noté merci Maître Dausse . cordialement
il y a 2 ans
Je reste à votre disposition.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Nadine
Bonjour Maître Dausse . Je voudrais votre téléphone pour pouvoir échanger avec vous . Par ailleurs lorsqu'une structure a été saisie pour dossier de tutelle. Est-ce que c'est une protection judiciaire ? Que va t'il se passer pour cette structure et surtout les résidents ? Merci Maître.
il y a 2 ans
Chère Madame,

De préférence, cet après-midi au-delà de 15h00, ayant une obligation ce matin.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Nadine
Je n'ai pas votre téléphone Maître
il y a 2 ans
Il faut que vous me fassiez une demande exclusive, sinon le numéro sera flouté.
il y a 2 ans
Nadine
J'ai pu avoir vos coordonnées Maître. A l'instant j'ai pris contact avec vous.....
il y a 2 ans
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