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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Permis de construire zone a suite à un sinistre
Sujet initié par Chris'Telle, il y a 2 ans - 2668 vues

Bonjour,
Je vous explique la situation :
Mon compagnon et moi même sommes propriétaires d'une ancienne ferme datant de 1930 dans la Loire depuis 2011. Le terrain est en ZONE A (très important de le préciser). Nous avons 2 grandes dépendances, et une plus petite. La maison est en pisé sur un terrain argileux.
En 2018, la sécheresse a fait apparaitre de multiples fissures aussi bien dans l'habitation que dans une dépendance. Une partie d'un mur s'est même effondrée dans la dépendance. Dans l'habitation, qui est sur 2 niveaux, les fissures font jusqu'à 2 cm de largeur, sur toute la hauteur de la pièce. Autant qui que nous avons peur qu'elle s'écroule. Les fissures se voient également de l'extérieur (les murs font 80cm)
En aout 2019, un expert est passé, notre commune étant reconnue catastrophe naturelle. Suite à cela, celui ci n'a pas voulu reconnaitre que nos fissures et la chute de la partie du mur étaient bien liées à la sécheresse, mais selon lui à un mauvais entretien des murs et il dit aussi que les fissures sont antérieures à cette sécheresse... Beaucoup de propriétaires de ma commune ont eu le même problème.
Aujourd'hui, ma maison est vraiment dans un sale état, avec des fissures qui s'élargissent quand le sol travaille. Nous avons donc décidé de la démolir et de reconstruire un peu plus loin sur notre parcelle de 12500 m². Or, c'est là que tout ce complique :
J'ai consulté le PLU de la commune, qui dit que la construction d'une habitation est possible sous condition.
J'ai été à la chambre de l'agriculture qui me dit qu'il faut que mes revenus agricole représentent la part principale de mes revenus pour pouvoir construire ainsi que d'autres conditions que je remplis. Or, ce n'est pas le cas, car mon élevage canin familial ne me rapporte rien. (Je n'ai plus que 2 chiens, un male, et une femelle stérilisée. Ma femelle reproductrice est décédée il y a 2 jours. De plus je ne suis pas du style à faire faire 4-5 portées par chienne. Moi, je suis plus à 1 ou 2 portées par femelle. Enfin baste, je ne vis pas de l'élevage et dépense plus d'argent que j'en gagne pour mes animaux. )
Mes questions sont :
Que pouvons nous faire pour pouvoir construire une autre maison à 30 m de l'actuelle, avec une étude de sol bien sûr ?
Nous pensons également écrouler totalement la dépendance, mais celle ci se situe en bordure de terrain qui possède un droit de passage au voisin pour rentrer son matériel agricole dans sa grange (il doit passer par notre terrain pour accéder à son hangar qui est sur son terrain à lui) donc si on transforme la dépendance en habitation, il passera sur notre terrasse pour aller à son hangar, donc pas possible.
J'ai contacté un constructeur, qui me dit qu'on ne peut pas reconstruire sur des fondations existantes... Vrai ou faux ?
Le maire peut il accorder un permis de construire alors que la chambre de l'agriculture refuse ?
Je suis complètement perdue, et à la mairie, on me dit d'essayer de déposer un permis de construire là où on le souhaite, avec un dossier béton qui montre bien que notre habitation est dangereuse pour nous.
Y a t il des textes de loi qui pourraient aller en notre faveur ?
Merci de m'avoir lu, et désolée pour le pavé...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Bonjour,

Au regard des difficultés et des enjeux, je vous invite à vous faire assister d'un architecte et d'un avocat rompu à l'urbanisme.

Il faut en effet vérifier les droits à construire de votre terrain et surtout le droit à la reconstruction. Il n'est ni général, ni absolu et peut être encadrer ou même paralysé par les règles locales. Déposer un dossier de demande de permis de construire sans une étude de faisabilité technique ou juridique est hautement improbable.

En tout cas, ne démolissez rien sans vous être assuré de pouvoir reconstruire.

En outre, l'expertise réalisée semble critiquable au regard des sinistres d'autres voisins ou de proches sur le territoire de cette commune.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
Quelle est votre demande de complément d'information?

Cordialement.
il y a 2 ans
Chris'Telle
Merci beaucoup de votre réponse.

voici ce que dit le PLU :

""NB : Les travaux d'aménagement, de réfection et d'adaptation des constructions existantes sont autorisés, et ce même si ces
: constructions ne relèvent pas de s destinations autorisées ou autorisées sous conditions dans la zone.
Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :
Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics », uniquement la sous-destination
«locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont
implantées.
Pour les constructions à destination d’habitation liées et nécessaires à une activité agricole :
-
La construction de logements nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 130 m° de surface
de plancher maximum,
-
Les annexes, à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas dans la limite de 50 m° et qu’elles soient
intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation,
-
Les piscines à condition qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation et
que la surface du bassin soit limitée à 50 m? maximum.
Pour les constructions à destination d'habitation non liées à une activité agricole d’une surface minimum de 60
m? de surface de plancher :
-
L'extension mesurée, à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m² au total (existant +
extension ). Cette extension est autorisée au sein d’anciens bâtiments agricoles accolés aux habitations
à condition qu'ils soient identifiés sur le plan de zonage (se reporter à l’article DG 12 du présent
règlement).
-
Les annexes, à condition que l’e m prise au sol ne dépasse pas dans la limite de 50 m et qu’elles soient
intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation,
-
Les piscines à condition qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l'habitation et
que la surface du bassin soit limitée à 50 m? maximum.
Est également autorisé le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole à condition qu’il ait fait
l’objet d’une identification sur le plan de zonage (se reporter à l’article DG 13 du présent règlement).
Usage, affectation des sols et type d'activités interdits :
-
Les dépôts de matériaux non liés au fonctionnement d’une exploitation agricole.""

Nos bâtiments et notre habitation ne sont ni DG12, ni DG13...
il y a 2 ans
Bonjour,

Seul un examen de l'ensemble des dispositions d'urbanisme peut permettre une réponse.

Les seules règles de la zone sont insuffisantes pour vous apporter réponse, il faut pouvoir disposer de l'ensemble du règlement, du zonage et du plan des préventions des risques.

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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