Nuisance d'ensoleillement

Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 2 ans - 1553 vues

Bonjour,

Avant toute chose je vous conseille de vous assurer que le délai de recours contre le permis de construire est effectivement échu. Il faut pour cela que le panneau d'affichage du permis ait été affiché sur le terrain pendant une période continue de deux mois. En outre, pour faire valablement courir le délai de recours, le permis de construire doit comporter les mentions obligatoires prévues par les articles A425-15 et suivants du code de l’urbanisme.

Si vous ne pouvez plus agir en contestation du permis, une action demeure possible devant le juge judiciaire, en trouble anormal de voisinage. Il conviendra alors de démontrer que les différentes nuisances issues de la nouvelle construction occasionnent pour vous un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette action peut être entreprise dans un délai de cinq ans à compter du commencement des troubles, soit à compter de l'achèvement de la maison.

Je demeure à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Bien cordialement,