D'accord merci Me DAUSSE.
Même si c'est un avocat contre un particulier se défendant seul un délai de 2 semaines est suffisant ?
Il y a un texte concernant ce délai minimum de 2 semaines à respecter ? Ou c'est simplement votre point de vue ?
Merci encore et bonne journée à vous
il y a 2 ans
A ma connaissance, il n'y a pas de texte.
Le Conseil a dû fixer la date de convocation en Bureau de Départage, point.
Dans l'absolu, le dossier est censé être en état, et ne plus bouger, entre l'audience première de Jugement et l'audience de Départage.
Je suis un peu surpris que des éléments nouveaux aient été avancés.
Quoi qu'il en soit, un délai de 15 jours me semble à peu près possible, le problème étant que cela laisse peu de temps si vous souhaitiez y répondre.
Cordialement
il y a 2 ans
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