Non respect du pc et non intervention de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Chrys, il y a 2 ans - 2081 vues
Bonjour,Mon voisin à construit une maison et n'a pas respecté le plu soit, une construction à 3m de la limite séparative (1,80m) j'ai demandé au Maire de venir constater le non respect de son PC, il est venu constater mais n'a pas dressé de PV, les travaux son arrêtés depuis bientôt 1 an, aujourd'hui je reçois une invitation à un bornage à l'amiable d'un géomètre avec ma présence obligatoire, dans quelle but? Je ne suis pas en cause je n'ai pas dis qu'il manquait des m2 sur ma parcelle, c'est avec la mairie que le problème devrait ce régler ? Merci pour vos réponses et votre aide je suis un peu perdu !
Le but d’un bornage amiable est de fixer la limite séparative exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
Votre voisin soutient probablement que sa maison est construite à 3 mètres de la limite séparative et demande à ce qu’un bornage amiable constate cette limite séparative.
Le bornage amiable doit être effectué entre les propriétaires concernés. C’est pourquoi la mairie n’a pas à intervenir.
Je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat et / ou par un géomètre afin de sauvegarder vos intérêts dans l’établissement de ce bornage. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.
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