Bonjour,Merci de vos réponses, Je voudrai savoir si un vendeur d un terrain avait le droit de vendre en 2010, chez le notaire 3 parcelles , issues d une division parcellaire faite par un géomètre Expert, sans que le vendeur ait fourni une delaration attestant l achevement et la conformité des travaux. Si cela est négatif, quels sont les recours pour les acquéreurs qui ont appris en 2019, par dénonciation, qu il y avait des plaques d amiante sur leur terrain et en 2021 que leur parcelle était un ancien dépôt sauvage, non déclaré par le vendeur avant, pendant et après la vente. Y a t il prescription? Sur 2 des 3 parcelles ont été construites 2 maisons contenant de multiples desordres et de vis cachés dont les clients ont réclamé le dol ou la résolution de la vente. Aujourdhui, le constructeur est en liquidation judiciaire. Pourriez vous me donner la meilleure démarche à suivre pour que la responsabilité civile et ou pénale de chacun, pour nos maisons et pour nos parcelles, soient mis devant la justice .
La déclaration de fin de travaux n'a en effet plus guère d'intérêt sauf pour deux choses :
- la responsabilité décennale de votre vendeur ;
- les éventuels projets d'agrandissement ou modification à venir puisqu'il vous faudra très certainement déposer un permis de construire pour le tout et régulariser ce qui n'aurait pas été fait correctement au regard du précédent permis.
En l'espace, vous décrivez une situation de dissimulation qui vous autorise, sauf en cas de prescription, à réclamer des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. Il faut analyser l'acte et les faits pour en dire plus. Avocat obligatoire.
De plus, vous évoquez la notion prescription. Celle-ci peut être de nature civile ou pénale, mais reste sans lien avec le dépôt éventuel de la DAACT. En effet, la prescription de l'action court à compter du jour où la construction est état d'être affectée à sa destination.
Si les travaux réalisés ont été effectués conformément aux autorisations d'urbanisme obtenues, il suffit d'adresser une demande de DAACT à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date réelle de fin de travaux pour chacun de ceux-ci.
Chère Maitre SALECK, J ai bien reçu votre réponse concernant le Daact et les questions posées et je vous en remercie. Nos titres de propriété indique l existance de bornage sur nos parcelles alors qu il est inexistant . Pas de courbes NGF et de niveaux OBLIGATOIRES sur les plans déposés chez le notaire. Un procès verbal a été établi par le géomètre pour absence de réponse et d accord du vendeur pour la délimitation de ses parcelles dont les limites ne sont pas définies. Les surfaces de 2 façades indiquées sur le plan du géomètre sont inférieures à ce qui a été relevées par le constructeur qui lui s est substitué du travail du géomètre pour implanter nos maisons alors que c est interdit pour un constructeur de se substituer du travail du géomètre. Nos permis de construire ont été accordés par le service de l URBANISME. Cela fait beaucoup de choses non conformes pour une vente immobilière d un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire. L escroquerie est avérée. Dois je saisir le tribunal pénal ?
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