Chère Maitre SALECK,
J ai bien reçu votre réponse concernant le Daact et les questions posées et je vous en remercie.
Nos titres de propriété indique l existance de bornage sur nos parcelles alors qu il est inexistant .
Pas de courbes NGF et de niveaux OBLIGATOIRES sur les plans déposés chez le notaire.
Un procès verbal a été établi par le géomètre pour absence de réponse et d accord du vendeur pour la délimitation de ses parcelles dont les limites ne sont pas définies.
Les surfaces de 2 façades indiquées sur le plan du géomètre sont inférieures à ce qui a été relevées par le constructeur qui lui s est substitué du travail du géomètre pour implanter nos maisons alors que c est interdit pour un constructeur de se substituer du travail du géomètre.
Nos permis de construire ont été accordés par le service de l URBANISME.
Cela fait beaucoup de choses non conformes pour une vente immobilière d un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire.
L escroquerie est avérée.
Dois je saisir le tribunal pénal ?
il y a 2 ans
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