Sujet (Cloturé) initié par LEOPAUL, il y a 2 ans - 2054 vues
Bonjour,
Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. Depuis février 2022 le JAF m'a retiré la totalité de mon autorité parentale et ce jour on me dit que je ne peux pas représenter aux élections de parents d'élèves étant donné que je n'ai plus cette autorité parentale. Existe t-il un texte de loi qui mentionne cela?
L'arrêté du 13 mai 1985 (pris en application de l'article D. 411-1 du code de l'éducation) prévoit que chaque parent est électeur et peut se porter candidat pour être représentant des parents d'élèves sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale.
Vous ne pouvez donc plus être représentant des élèves.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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