Sujet (Cloturé) initié par PhE, il y a 2 ans - 1985 vues
Bonjour, En 2017 j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. Le maître d’oeuvre avait fait une demande préalable mais n’avait visiblement pas fait de DACT. Cette maison est aujourd’hui en cours de vente et le notaire de l’acheteur me demande une copie de la DACT. Quels sont les risques pour l’acheteur si je ne lui fournis pas cette DACT ? Puis-je en faire une 4ans après ?
Vous pouvez régulariser votre situation en effectuant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) aujourd’hui ou poursuivre la vente en prévenant les acquéreurs de l’absence de DAACT et des risques que cela comporte.
Cela pourrait bloquer la vente si : -Les acheteurs ne souhaitent pas attendre plus longtemps ; -Les acheteurs ne souhaitent pas prendre le risque d’acheter une maison comportant des travaux pour lesquels aucune DAACT n’a été effectuée.
Les risques pour l'acheteur sont, si les travaux ne sont pas conformes à la déclaration préalable, de devoir : - Faire une demande d'autorisation d'urbanisme modificative ; - Mettre les travaux en conformité à la déclaration préalable ; - Ou détruire, à leurs frais, les panneaux.
En conséquence, il convient de tenir le notaire informé de vos démarches.
J’espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.
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