Article 111 du code de l'urbanisme

Question

Nous avons acheté un terrain de 850m² quand tous les autres autour font 300-400m² en centre urbain de Rennes métropole, ville de 25000 habitants. En quartier résidentiel sans monuments historiques. Le quartier est voué à changer, les terrains sont divisés les uns après les autres pour densifier, les maisons anciennes des années 50 sont soient rasées, soit étendu soit surélevées pour devenir des cubes. Nous avons déposé une demande de PC pour une maison de 300m², en cube sur 3 niveaux, dont 1 attique. Maison enduite et bardée comme ça se fait, anthracite ou noir. Elle n'a rien de particulier à part qu'elle fait plus grosse que les autres car double de la surface sur double de terrain. Nous respectons le Plui largement et on est dans la zone la plus densifiable. L'urbanisme a pris un architecte conseil qui a mis un avis défavorable car notre maison est plus grande que les autres et est à un carrefour et vue de tout le monde. Nous avons rencontré cet architecte conseil qui a validé des modifications proposées par notre architecte mais a changé d'avis par écrit... Nous avons rencontré le Maire et l'adjoint à l'urbanisme qui nous a donné quelques pistes par mail pour favoriser l'insertion, on a respecté (changement de couleurs, ouvertures supplémentaires, retrait de la maison de la rue car on peut construire en limite de rue, création de végétation alors qu'on respecte le coefficient de végétalisation largement) et malgré cela notre projet a été présenté en conseil municipal. Nous craignons le refus définitif. Quels peuvent être les arguments pour l'urbanisme de refuser un PC même si on respecte le Plui ? Là, ils insistent sur le volumétrie. L'architecte conseil focalise sur le volume général, l'urbanisme sur l'attique au R+2 car haut. Si je comprends, de 300m², il faut que je passe à 150m² comme les autres. J'ai fait le tour des voisins qui sont pour notre projet et ne veulent plus voir des divisions de parcelles pour faire 2 ou 3 maisons. Si demain je demande une division de parcelle, ce sera accepté sans problème pour la Mairie pour faire 2 maisons de 150m²... La maison au fond de notre parcelle est aussi grosse sans le 2ème étage. Quels sont mes droits, devoirs, recours ? Si recours gracieux, quelles sont nos chances ? Délais ? J'ai lu des jurisprudences, à chaque fois il est question d'immeuble et promoteur ou une maison ultra bizarre ou de couleur très voyante dans quartier historique. Je suis perdu et on a acheté le terrain sans clause suspensive car on aurait manqué la vente vue la très très forte demande. Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Accepted Answer

L'appréciation de l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants varie d'une situation à une autre autre, d'un architecte à un autre, et d'un juge à un autre... Par exemple, tel peut être le cas d'une construction contemporaine au sein d'un quartier qui comprend essentiellement des maisons d'architecture traditionnelle.

Le recours contentieux, comme gracieux, est piégeux car il répond à des règles procédurales de forme et de délai strictes dont le non-respect peut entrainer le rejet du recours sur la forme, sans aborder le fond du dossier.

En principe, seules des traces écrites des échanges que vous avez pu avoir avec l'architecte conseil ou avec les services instructeurs pourront éventuellement vous servir à l'occasion d'un procès.

Sachez que vous pouvez aussi recourir aux services d'un avocat pour vous accompagner lors des de ces rendez-vous pour vous assister.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Un permis de construire peut effectivement être refusé si lautorité compétente considère que la construction porte une atteinte excessive au caractère ou à lintérêt des lieux avoisinants ainsi quà la conservation des perspectives monumentales du quartier. Un tel refus peut être opposé même si votre construction respecte par ailleurs les autres règles durbanisme, relatives à la hauteur ou au volume par exemple. Impossible de vous indiquer quelles seraient les chances de succès de léventuelle contestation dun refus de permis de construire sans analyse précise de votre demande et de larrêté municipal portant refus. Si malheureusement lautorité compétente émet un refus de permis de construire, vous aurez 2 mois pour contester cette décision : - Soit par un recours gracieux (qui fera naître une décision implicite de rejet à lissu dun délai de 2 mois au plus tard). A compter de la notification dune décision expresse ou implicite de rejet de votre recours gracieux, vous aurez à nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Rennes. - Soit par un recours contentieux (il faut compter entre un et deux ans pour obtenir un jugement). Je me permets de vous indiquer que mon cabinet se situe à Rennes. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez me confier votre dossier. En tout état de cause, je vous recommande vivement de recourir aux services d'un avocat si vous souhaitez contester un éventuel refus de permis de construire (la procédure contentieuse est très piégeuse en droit de l'urbanisme). Jespère avoir répondu à votre question et vous remercie de lindiquer si tel est le cas. Respectueusement

Thomas · Answer

Merci pour votre retour. Pourriez vous m'indiquer ce que vous entendez dans : "construction porte une atteinte excessive au caractère ou à lintérêt des lieux avoisinants ainsi quà la conservation des perspectives monumentales du quartier" Porter atteinte, pour moi, c'est nuire au quartier ? D'autre part, pourquoi le recours contentieux est-il très piégeux ? Avez vous des exemple en tête pour lequel il y a eu un refus de PC pour ce motif ? L'architecte conseil nous a validé par oral notre projet et émis un avis défavorable par la suite. L'urbanisme avec Monsieur Le Maire m'ont donné des pistes pour favoriser l'intégration du projet sur lesquelles nous avons abondé dans leur sens. Ces éléments iraient-ils dans notre sens en cas de recours ? Bien cordialement

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Sujet initié par Thomas, il y a 2 ans - 2560 vues

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