Bonjour, J'ai demandé à plusieurs reprises depuis le mois d'Octobre 2021(mails et surtout recommandés avec AR) à la Mairie de faire le nécessaire pour que la marge de recul de la maison de mon voisin soit respectée (5 mêtres en zone UBB) et qu'il soit dans un premier temps dressé un procès verbal d'infraction. La mairie fait la sourde d'oreille et ne répond pas à mes mails et courriers recommandés! Que puis-je faire pour "forcer" la Mairie à prendre ses responsabilités et agir dans le respect du code de l'Urbanisme?
La Mairie n'a pas la main sur ce problème. Vous avez juste perdu du temps. IL faut vous adresser directement à votre voisin , et au juge civil. Il aurait fallu aussi con tester le permis de construire dans les délais.
Votre seul recours est de demander au juge civil d'obtenir la démolition des constructions implantées dans la zone non-aédificandi. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je n'avais pas à déposer un recours pour contester le permis de construire qui ne posait pas de souci. En fait, la construction n'est pas conforme au permis de construire parce qu'elle a été édifiée à moins de 5 mètres de la voie publique comme le prévoyait le permis de construire. La construction ne respecte donc pas le permis de construire. La Mairie fait la sourde oreille. Que puis-je faire ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.