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Question résolue par Maître Lucas DERMENGHEM
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Lucas

Convocation service urbanisme de ma ville que je ne comprend pas????
Sujet initié par savoyarde, il y a 2 ans - 3059 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux ne faisant référence à aucune autorisation d'urbanisme. Il me convoque pour m'expliquer sur un soi-disant réalisation D'un logement sans création de place de c
stationnement. Retour
La maison que j'ai acheté en mars 2020 était déjà équipé d'un sous-sol aménagé le seul souci c'est que je l'ai amélioré à mon goût. Et je fais de temps en temps quelques locations Airbnb Je déclare correctement mes impôts mais il est vrai que je n'ai jamais déclaré au service urbanisme tout cela j'ai rendez-vous mardi 19 juillet. Et je ne sais pas à quoi m'attendre dans le courrier ils ont invoqué la réalisation de travaux non conforme au PLU constitue une infraction susceptible d'être puni des peines prévues l'article L480-4 du code de l'urbanisme qui peux m'aidez?!!
Merci d'avance à toute personne qui pourra m'apporter une réponse
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La réalisation de travaux sans l'obtention préalable de l'autorisation d'urbanisme requise (déclaration préalable ou permis de construire) selon la nature de vos travaux constitue effectivement une infraction pénale.

Il demeure cependant possible de régulariser la situation par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le cas échéant, il est possible qu'aucune poursuite pénale ne soit diligentée à votre encontre.

A votre disposition pour en discuter plus en détail.

Dans l'intervalle, je vous remercie d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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savoyarde
Merci beaucoup pour votre réponse mais cependant la maison était déjà aménagé et dans mon acte de propriété il est bien signalé sous-sol aménagé je n'ai juste refait que des choses à mon goût car le sous-sol était déjà équipé d'une cuisine de toilette et d'un séjour. Et je précise que la semaine après mon emménagement j'ai eu un dégât des eaux que j'ai bien déclaré à mon assurance j'ai dû donc refait le carrelage car c'était du parquet flottant j'ai remplacé par du carrelage tout simplement donc je ne comprends pas pourquoi j'aurais dû faire une demande de travaux puisque tout était déjà aménagé. Merci énormément pour votre réponse
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous êtes peut-être totalement dans votre droit et il peut s'agir d'une interprétation erronée de la mairie. Vous en saurez davantage à l'issue de la réunion.

Pourriez-vous svp cliquer sur le bouton vert pour indiquer qu'une réponse vous a été apportée ?

Je vous en remercie par avance.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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