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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Usage d'un commun
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 2 ans - 1731 vues

Je suis propriétaire d'une très petite chaumière 45 mètres carrés, située sur la parcelle YB 30 de 110 mètres carrés à Bodérias 56220 LIMERZEL. Cette ancienne petite chaumière construite en 1723 à la particularité d'être totalement enclavée dans un commun de village YB 29 de 190 mètres carrés. Je viens de commencer les travaux de restauration de cette maison actuellement le couvreur refait la toiture, bien évidemment après avoir obtenu l'autorisation de la mairie. J'envisage de poursuivre les travaux de restauration de la bâtisse sans création de nouvelles ouvertures.
Mon projet ci-avant défini, je m'interroge sur mes droits d'usage du commun YB 29, contenu de l'enclavement totale de ma maison, est-ce que j'ai de fait la jouissance de ce commun...?
Est-ce que je peux y entreposer un conteneur maritime devant ma maison le temps des travaux de réhabilitation de la maison.
Sachant que le village de Bodérias comporte 36 propriétaires et que si je devais demander l'autorisation à chacun ce serait mission impossible.
Par avance de je vous remercie de aide précieuse.
Bien cordialement,
Gilles DANION
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1137 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

C'est un cas assez particulier tiré du décret loi du 28 août 1792 et il serait utile de vérifier s'il n'existe pas un règlement d'usage de ces communs déposés auprès d'un notaire ou connu de la mairie. Renseignez vous auprès d'eux pour commencer.

Les communes ont aussi souvent préemptés ces communs pour éviter des gestions parfois délicates. A vérifier ici aussi.

Une fois ces éléments précisés, j'attire votre attention sur le fait que si une cabane de chantier est autorisée pour les besoins d'une construction c'est souvent en raison de sa taille limitée et de l'existence d'une autorisation d'urbanisme. Avertissez officiellement le maire de votre projet de dépôt d'un tel container.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Gilles
Maître, je vous remercie pour votre réponse je vais aller me renseigner en mairie pour effectivement savoir si il existe un droit d'usage déposé chez un notaire.
Je reviendrais vers vous en fonction de la réponse,
Bien cordialement,
Gilles DANION
il y a 2 ans
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