Sujet initié par Christophe P, il y a 2 ans - 1416 vues
Bonjour, J’ai déposé le 21 février 2022 mon attestation d’achèvement de travaux pour une DP, en secteur sous avis ABF (donc 5 mois de délai de réponse pour la mairie). J’ai reçu en courrier recommandé avec AR une notification de la mairie refusant la conformité pour deux motifs. Le courrier est daté du 19 juillet en entête, Mais j’ai retiré le courrier à la poste le 27 juillet, ayant reçu l’avis de passage (étant absent en journée) la veille. Le délai avec ABF était de 5 mois. Puis-je considérer que leur réponse est bien hors délai ou est-ce la date de signature mentionnée sur l’en-tête de leur courrier qui fait foi ? Christophe P Merci de vos réponses
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