Sujet (Cloturé) initié par echna, il y a 2 ans - 1774 vues
Bonjour, nous sommes 7 co indivisaires d'une cour commune. Cette indivision à fait l'objet d' une convention dont je vous partage un extrait:"Il fait observer qu'aux termes d' un acte reçu de Maître L..... les six et huit octobre mil huit cent soixante deux....Que les frais d'entretien et des réparations de la porte cochère, du portail, de la cour commune, des puits et pompe qui le surmonte seraient supportés par moitié par Monsieur G, un quart par Monsieur L et un autre quart par Monsieur A...." La porte cochère et le portail ne sont plus. Aujourd'hui nous sommes 5 co indivisaires qui souhaitent installer à nouveau un portail pour notre sécurité. Je precise que sur mon acte de vente est indiqué: "droit de communauté à la cour commune et la porte cochère" D'une, à t-on le droit de remplacer la porte cochère par un portail? Si oui, nous rencontrons 2 récalcitrants qui refusent de participer aux frais de re installation de ce dispositif malgré la convention. Quels recours avons ppur ces refus?
Par principe, les règles de gestion de l'indivision impliquent que les décisions de gestion usuelles puissent être décidées à la majorité (3/5), sauf pour les actes "les plus graves" (vente, etc...), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il s'agirait de confirmer officiellement par courrier RAR aux deux récalcitrants le propos des 3 autres, en cosignant le courrier.
En cas de conflit, le Tribunal judiciaire devrait être saisi,/
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