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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Enregistrement d'un pv d'assemblée générale de sas
Sujet (Cloturé) initié par domidossantos, il y a 2 ans - 3408 vues

Bonjour Maitre,Ma fille, pharmacienne de 25 ans, actionnaire d'une petite SAS, a enregistré le déroulement d'une Assemblée Générale ou le président nous a promis tout un tas de choses, dont le remboursement des comptes courant d'associés sous 2 mois et la transmission des documents comptables prévus au pacte d'actionnaire sous 5 semaines.10 mois plus tard, malgré plusieurs relances et mises en demeure, les CCA ne sont toujours pas remboursés, sans explications et aucun document transmis. (prévu au pacte d'actionnaire).Nous sommes très inquiets pour la survie de l'entreprise et les courriers LRAR de questions tant en référence à l'art L225-231 qu'à L225-232 sont sans réponse.Par contre, il ne manque pas de nous mettre en demeure d'effacer ces enregistrements qui prouvent qu'il nous a délibéremment menti, à tous les actionnaires présent (une douzaine de personnes) et qu'accessoirement il n'a répondu à aucune de nos questions.Nous sommes en procès en référé pour demander des expertises de gestion car nous soupconnons des malversations et détournements de fonds, mais le tribunal a reporté 3 fois son débibéré.Les Sté sont criblées de dettes, mais le président affirme par LRAR qu'il n'en a pas connaissance.
Nous pensons garder ces enregistrements pour une potentielle action au pénal dès que nous aurons plus de preuves.
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Je note vos observations, mais qui ne sont pas véritablement une question.

Vous avez bien fait de saisir le tribunal en référé.

Le cas échéant, il faudra envisager de mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant en cas de faute de gestion caractérisée.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Merci, Maitre, de votre retour aussi rapide.
En fait la question induite est de savoir si nous pouvons garder ces enregistrements à titre personnel alors qu'il met en demeure ma fille de les détruire par LRAR avec menaces de poursuites en cas d'utilisation. C'en est choquant !
Une deuxième question serait de savoir si l'enregistrement d'une AG ou sont présent plusieurs actionnaires et faisant l'objet d'un PV relève tant que ça du "privé".
Bonne journée,
il y a 2 ans
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A priori, toute forme d'enregistrement faite à l'insu de son destinataire est illicite, même dans un cadre pseudo familial.

Mais avec les faits et les chiffres, vous devez être en mesure de caractériser ses manquements.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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domidossantos
Merci et bonne journée
il y a 2 ans
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