Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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La voiture d'un voisin décédé est stationné depuis septembre 2019 sur la voie pu
Sujet initié par Monique, il y a 2 ans - 2245 vues
Bonjour, Je cherche à avoir des réponses quant au stationnement d'un véhicule de mon voisin décédé depuis septembre 2019, en effet malgré différentes demandes de ma part ainsi que de celles de mes enfants, notre demande reste sans réponse. Nous avons écrit un courrier au maire de la commune ainsi que demandé à la police municipale de s'occuper de ce problème. Nous sommes maintenant en août 2022 et la situation est inchangée. Pouvez-vous nous informer sur les démarches à entreprendre. Bien à vous. Monique REMPENAULT
Bonjour, Si la voiture stationnée n'est pas sur la voie publique, ni sur votre propriété, ne gêne pas la servitude ou quelques parties communes, vous recours est sans intérêt d'où probablement le silence de la mairie et de la police municipale.
Bonjour, J’aurais dû vous préciser qu’il s’agit de la voie publique et qu’elle se trouve aux pieds de mes remparts. Et cette voiture gêne l’accès aux différents lieux et entraîne beaucoup de manœuvres. Monique Rempenault.
Bonjour, Dans ce cas, adressez-vous donc au maire et faute de réaction de sa part, référez-vous au préfet ou alors saisissez le tribunal administratif.
Il s'agit là d'une occupation sans droit ni titre du domaine public. Le maire est titulaire de la police de la conservation du domaine public.
Il vous est possible de solliciter de sa part son intervention et à défaut d'une réponse dans les deux mois soit solliciter l'intervention du préfet en cas d'inaction, soit saisir le tribunal administratif.
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