Un accord transactionnel implique des concessions réciproques, de part et d'autre... mais s'il n'y avait pas de licenciement à la date du protocole sur quoi avez-vous transigé (curieux...) ?
Le cas échéant, si la transaction ne semble pas valide, il est toujours possible de vouloir en demander l'annulation.
Il faudrait voir concrètement comment est tournée la transaction et ce sur quoi vous avez transigé.
Restant à votre disposition,
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour, le protocole à été signé le 20/08/2022 comme je l'ai dit pas de lettre de licenciement mais attestation pôle emploi où il est notifié comme motif (licenciement) signé et daté du 29/08/2022.
La transaction faîte par mon avocat précise que je renonce irrévocablement à toutes indemnités, licenciement, préavis, indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et plein d'autres choses, en échange de 3000 euros et rectification de l'attestation pôle emploi en licenciement.
il y a 2 ans
Que vous renonciez à poursuivre l'employeur, soit ; mais je ne perçois pas bien la concession réciproque de l'employeur.
La validité d'une transaction est une question subtile.
Il faudrait voir in fine le document dans son intégralité.
Cordialement
il y a 2 ans
Comme je vous l'ai expliqué les concessions de mon ancien employeur est,3000 euros de dommages et intérêts et rectification de l'attestation pôle emploi rien d'autre de notifié, en échange de toute poursuite aux contentieux.
il y a 2 ans
La validté d'un protocole transactionnel ne peut pas être valablement appréciée via le seul forum.
Toutefois, si des concessions réciproques semblent avoir été consenties de part et d'autre, peut être faut-il considérer que le protocole est valide.
Cordialement
il y a 2 ans
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