Prime de précarité après fin de cdd pour reconversion professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 2 ans - 1601 vues

chère madame,

votre employeur, connaissant votre situation sait que vous ne pourrez accepter la proposition d'un cdi dans son entreprise...

... et en profiterait pour éviter de vous régler la prime de précarité.

c'est un calcul "habile" de sa part mais, il doit :

. d'une part vous faire une proposition écrite (pour un poste équivalent et aux même conditions de rémunération) avant la fin de votre CDD.
s'il le fait après, il doit vous payer la prime de précarité.

. ne pas abuser de ses droits : s'il est établi qu'il sait que vous êtes en pleine phase de reconversion, vous pourrez soutenir qu'il ne vous a fait une pareille proposition que parce qu'il savait que vous ne pourriez que la refuser et dans le seul but de faire une économie.

vous pourriez alors saisir le conseil de prud'hommes et il devrait faire la preuve qu'il n'a pas fait cette proposition uniquement pour échapper au paiement de la prime de précarité.

tout sera alors une question de preuve de chaque côté mais je pense que la notion d'abus de droit est à mettre prioritairement en avant (outre la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat).

j'espère avoir répondu à votre question ; merci de me le confirmer et cocher la case verte.

je suis par ailleurs à votre disposition pour vous assister dans ce dossier.

salutations distinguées.