Action en réduction sur donation préciputaire hp

Sujet initié par Phildoc33, il y a 2 ans - 2585 vues

Cher Maître
Merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Le donataire n'ayant effectivement reçu que la nue-propriété du bien original, devait il obtenir préalablement l'ACCORD ECRIT des donateurs (par acte notarié ?) pour démolir le bien original et garantir aux donateurs l'usufruit du nouveau bien ?
Si cela n'a pas été fait dans les règles (nous n’avons retrouvé aucun document en ce sens), doit-on considérer qu'il y a eu abus de droit du nu-propriétaire ?
Qu’entendez-vous par « faire requalifier en donation l'intégralité du nouvel immeuble » ?
Cette subrogation entrainerait-t-elle la nullité de la donation originale ? Et le nouveau bien devrait il être totalement rapporté à la succession à sa valeur d’aujourd’hui ?
Merci de votre écho ? Bien cordialement

cher monsieur,

j'ai bien noté qu'il ne semblait y avoir eu aucun accord des usufruitiers pour la destruction/reconstruction de l'immeuble et que les usufruitiers en semblaient pas avoir "bénéficié" de leur usufruit sur l'immeuble (notamment les loyers, s'il était loué ou l'usage s'il était vacant).

il est d'évidence que le donataire devait à la fois obtenir cette autorisation et garantir l'équivalent de l'usufruit ancien dans le nouvel immeuble : à défaut, on peut considérer qu'il a abusé de son droit.

il est en tout état redevable de la contre-valeur de l'usufruit dont on été privés les donataires, faute de pouvoir l'exercer : il faut veiller à réclamer avant l'expiration du délai de prescription (5 ans au plus tard après la date à laquelle les donateurs ou la succession ont eu connaissance de l'opération immobilière).

Vous pourriez aussi considérer que la donation en nue propriété n'était pas conforme à la réalité mais qu'il s'agissait, dès l'origine d'une donation de la totalité du bien (puisque le donataire n'a pas hésité à disposer à sa guise de l'immeuble en le détruisant), en demandant judiciairement au besoin la requalification de la donation initiale ou encore son annulation si vous considérez ou pouvez prouver qu'il s'agissait d'une fraude au détriment des autres héritiers réservataires.

en tout état, cela permettrait de considérer que la valeur de la donation doit être celle de l'immeuble en intégralité, ce qui peut parfaitement aboutir à ce qu'elle dépasse la quotité disponible...

tout dépendra des intérêts en jeu... et de l'analyse et des faits et de la situation et des documents.

or, une telle analyse excède le cadre de ma réponse, ce que vous admettrez.

je suis à votre disposition pour vous assister, sivous le souhaitez.

salutations distinguées. merci de cocher la case verte.

Cher Maître
Merci beaucoup pour vos réponses et indications.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous si de nouvelles questions étaient soulevées.
Bien cordialement