chère madame,
vous envisagez de rembourser une dette commune grâce à de l'argent provenant d'une succession dont vous avez bénéficié.
a votre décès, votre succession pourra faire valoir une créance sur la communauté (ou l'indivision avec votre époux si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens), à hauteur de la somme que vous aurez payée (outre indexation).
il vous faut vous prémunir de la preuve de ce remboursement et de l'origine des fonds vous ayant permis de le faire.
les enfants de votre époux n'ont pas vocation à hériter de vous puisque vos seuls héritiers sont vos enfants (outre votre mari).
j'espère avoir répondu à votre question ; merci de me le confirmer et cocher la case verte.
salutations distinguées.
il y a 2 ans
Bonsoir Maître et un grand merci pour votre réponse. En effet, je suis remariée avec contrat de mariage précisant la séparation de biens. De quelle manière je peux prouver le remboursement anticipé du prêt commun avec des fonds provenant de mon héritage ? devant un notaire, ou par ma banque ?... Je vous remercie pour vos précisions. Bien cordialement. MARGE
il y a 2 ans
chère madame,
la preuve de la provenance des fonds peut provenir de l'acte de partage de la succession ou d'une attestation du notaire.
la preuve du remboursement se fait par la copie du virement que vous effectuerez de votre compte.
salutations distinguées. n'omettez pas de cocher la case verte.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Maître, je vous remercie très sincèrement pour votre réponse et tous vos éclaircissements. Bien cordialement, MARGE
il y a 2 ans
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