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Question résolue par Maître Xavier PRéMEL
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Xavier

Résiliation du rsa
Sujet (Cloturé) initié par farah, il y a 2 ans - 2925 vues

Bonjour,

Je me permets de poster la suite de ma question ici.

Je suis autoentrepreneur et étudiante, et je souhaite savoir si je déclare un chiffre d'affaire de 0€/mois, est ce que le statut d'autoentrepreneur prévaut sur le statut d'étudiante ?

Ont-ils le droit de me retirer le RSA, parce que je fais un chiffre d'affaires de 0 € ?
Faudra-t-il que je rembourse ce qui m'a déjà été versé comment RSA ?

Parce que c'est ce qu'ils m'ont dit...

Y a-t-il un texte de loi que je peux leur présenter pour contrer cette décision ?
Quels sont les recours possibles pour contrer cette décision ?

Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,

Vous devez justifier :

Soit de 3214 heures travaillées ;

Soit d'un chiffre d'affaires d'au moins 23650 euros au 1er janvier 2022.

Cela ressort notamment des articles L262-7-1 et D262-25-1 à D262-25-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Selon la caisse dont vous dépendez (CAF ou MSA), la procédure de contestation est différente.

Mais il faut d'abord contester amiablement en rédigeant un courrier, puis saisir le Tribunal administratif.

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