Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai pu contacter l’urbanisme entre temps qui m’a indiqué qu’une personne était bel et bien passée constater le 23/08, ce malgré le fait que j’étais absent et a prétexté que cela n’était pas grave puisque mon habitation est visible depuis la voie publique.
Or c’est faux, mon logement est accessible seulement par un chemin privé et n’est visible qu’au bout de ce chemin privé.
L’urbanisme est-il dans son droit de venir constater sans mon accord (et sans ordonnance du juge)et qui plus est en pénétrant jusqu’au bout de mon allée privée ?
Bien Cordialement
il y a 2 ans
Le représentant du service de l'urbanisme ne peut pénétrer dans aucune propriété privée. Seul un constat de l'extérieur est possible.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
il y a 2 ans
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