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Alexia.frForumUrbanismeDAACT et droit de visite

Daact et droit de visite
Sujet initié par Salouchico34, il y a 2 ans - 1842 vues

Bonjour,
Je viens solliciter votre aide afin d’avoir plus ample information concernant ma situation.
Nous avons fait construire une maison par CCMI, au terme de la construction de l’habitation notre promoteur nous a fait signer la DAACT en stipulant que tous les travaux avaient été réalisés (or nous n’avions pas terminé les extérieurs) et l’a envoyée en mairie par LRAR qui a été reçue par ses derniers le 01/02/2022.

Nous avons reçu le 2/09/2022 une lettre simple de la mairie (cachet de la poste faisant foi au 30/08/2022) dans laquelle une visite d’un agent d’urbanisme allait venir constater nos travaux, et dont le rendez-vous était prévu le 23/08/2022 !!
Nous avons donc reçu le courrier plus d’une semaine après la date prévue du rendez-vous… Nous n’avons évidemment pas pu honorer ce rendez-vous car nous n’étions tout simplement pas informés de ce dernier.

A ce jour nous sommes démunis, car nous pensions que la mairie disposait d’un délais de 3 mois pour contester la DAACT et venir effectuer cette visite.
Nous sommes quelque peu stressés par cette situation.
Quel recours avons nous face a cette situation ?
Sommes nous contraints d’accepter cette visite qui a pour objet « droit de visite » ?

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

La DAACT et le droit de visite sont deux choses différentes.

Dans les 6 ans de l'achèvement, il est possible pour les services de l'urbanisme de venir vérifier les travaux sur place en vous prévenant en avance. En cas de refus de votre part la mairie peut demander une ordonnance délivrée par un juge.

Si les travaux sont conformes il n'y a pas de craintes à avoir et la question des extérieurs peut être gérée sans trop de difficulté.

Si certains travaux ne sont pas conformes, la mairie pourra vous mettre en demeure de les réaliser ou de déposer une demande de permis pour les régulariser et il appartiendra au promoteur de prendre en charge cela.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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Salouchico34
Je vous remercie pour votre réponse.

J’ai pu contacter l’urbanisme entre temps qui m’a indiqué qu’une personne était bel et bien passée constater le 23/08, ce malgré le fait que j’étais absent et a prétexté que cela n’était pas grave puisque mon habitation est visible depuis la voie publique.
Or c’est faux, mon logement est accessible seulement par un chemin privé et n’est visible qu’au bout de ce chemin privé.
L’urbanisme est-il dans son droit de venir constater sans mon accord (et sans ordonnance du juge)et qui plus est en pénétrant jusqu’au bout de mon allée privée ?

Bien Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Le représentant du service de l'urbanisme ne peut pénétrer dans aucune propriété privée. Seul un constat de l'extérieur est possible.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
il y a 2 ans
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