Paiement salaire suite démission

Question

J'ai démissionné en date du 17 août 2022 de mon emploi, mon employeur a très mal pris ma démission, au bout de quelques jours, il m'a rejeté des fautes dessus et m'a clairement mis à la porte avec un courrier stipulant que j'étais payé à rester chez moi et qu'il solderai mes congés durant cette période. Je sors donc de ses effectifs le 16 septembre, or nous étions toujours payé en date du 1er du mois et ce mois, on est le 5, je n'ai toujours rien reçu, je suppose qu'il traîne afin de me faire "payer" mon départ. Sur mon contrat il n'y a pas de date de paiement de salaire. Quels sont ces droits? Que puis je faire ? Est ce qu'il peut attendre le 16 et me payer la totalité ? Merci par avance de vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>BOU-OU</span> · Accepted Answer

Madame ,  Le paiement du salaire est une obligation de lemployeur qui doit respecter une certaine périodicité mais le code du travail ne prévoit pas de date précise de versement. Ce dernier doit cependant être mensuel. Ainsi le délai entre deux salaires ne doit en principe pas dépasser la durée d'un mois. Si vous avez été payé dernièrement le 1er aout, votre salaire devait être versé le mois suivant le 1er septembre pour ne pas dépasser ce délai d'un mois. Cependant, exceptionnellement au vu de la démission intervenue, il peut être toléré au titre du dernier salaire que tout soit réglé au 16 avec le solde de tout compte. Mais si cela vous met en difficultés pour régler vos propres charges vous pouvez demander à ce qu'il vous verse votre salaire et qu'il ne vous remette les documents de fin de contrat qu'à compter du 16/09. Je note en plus qu'il vous a placé en période de congés forcés ce qui est illégal. En effet, en vous demandant de rester chez vous, il vous a exonéré du préavis qu'il doit vous payer et vous verser à la fin du contrant en plus votre indemnité de CP! Restant à votre disposition cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Votre employeur doit vous régler votre salaire du moi et après dans le solde de tout compte le salaire des jours de septembre. Vous pouvez lui adresser un mail et un courrier recommandé mentionnant qua défaut de paiement vous saisirez le conseil des prudhommes. Merci dindiquer si la question est résolue, Bien cordialement

Élodie · Answer

Merci pour votre retour. A t'il un délai pour le versement de mon salaire ? Et un délai pour le paiement de mon solde de tout compte ?  Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Entre chaque paiement, le délai pour verser la paie à un employé est dun mois. Votre employeur ne peut donc pas attendre plus dun mois pour vous verser votre salaire. Par conséquent, le paiement de votre salaire étant le 1er, le paiement devra toujours se faire à cette date. Votre employeur est donc en retard. S'agissant du solde de tout compte, il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie mais ce document étant quérable, vous devez normalement aller le chercher. En conséquence, le 16 septembre poser la question à votre employeur. Restant à votre disposition, Bien Cordialement

Élodie · Answer

Merci de votre retour, donc nous sommes d'accord qu'il devrait me verser mon salaire du 1er au 31 août aux alentours du 1 er septembre et ensuite mon dernier salaire du 1er au 16 septembre, avec mon solde de tout compte le 1er octobre au plus tard sauf si je lui demande au 16?  Quant au courrier qu'il m'a fait, il m'a pris au dépourvu et je l'ai signé ! Il est dans l'illégalité de m'avoir imposé mes congés ?  Merci par avance de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BOU-OU</span> · Answer

Madame,  je vous confirme ces deux points.  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Élodie, il y a 2 ans - 7182 vues

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