Cmu et héritage

Sujet initié par Birgit17, il y a 2 ans - 4997 vues

Bonjour Maître
Merci pour votre rapide réponse.
En fait, ce que je ne comprends pas, c'est que mon frère , qui a reçu la même somme que moi et qui bénéficie de l'Aspa , continue de la percevoir . Comme il est un peu " particulier", c'est une assistante sociale qui gère tous ses papiers administratifs et très certainement qu'elle aurait déclaré cet héritage si cela avait dû être fait.
Mon frère n'a pas placé d'argent sur des produits fiscalisés ni défiscalisés, comme moi , d'ailleurs. Nous avons les liquidités sur des comptes courants.
Et de ce que j'ai pu comprendre de l'imprimé un peu confus concernant la déclaration ASPA, il n'y a qu'une case " biens mobiliers" où sont mentionnés " titres , actions,obligations, capitaux assurance vie/ décès .
A aucun moment n'est mentionné héritage ou comptes courants.

la question n'est pas de savoir quel est le type de placement ces sommes là se déclarent comme je vous l'ai dit si l'imprimé ne vous semble pas clair contactez les il ne pourra vous être reproché une fausse déclaration

Si j'ai répondu à votre question indiquez le

En 2019, lors de la constitution de mon dossier retraite, il m'a été octroyé une retraite , une part de minimum contributif et 230 € d'Aspa, cela sans jamais n'avoir rempli aucun dossier ASPA . J'aurais pu être bénéficiaire d'un héritage juste avant, en 2018 par exemple, que la Carsat n'en aurait jamais rien su car on ne m'a rien demandé.
Donc, étant donné qu'absolument rien n'est indiqué sur ce formulaire concernant précisément un héritage, pourquoi faire une déclaration ? il ne s'agit pas de faire une fausse déclaration mais de ne pas en faire du tout.

A noter que je parle de l'Aspa.

Concernant la CPAM, je leur ai indiqué avoir perçu un héritage en ligne et on m'a répondu que je n'avais rien à faire de particulier, que cela n'impactait pas l'APL que je perçois.
Devant mon insistance et après avoir envoyé les documents de la notaire précisant les sommes de l'héritage, ils m'ont écrit pour m'indiquer que seul l'argent placé était considéré pour revoir l'APL à la baisse . Je suis allée regarder le décret de 2016 où effectivement il est écrit que les livrets défiscalisés , A, LEP et les PEL, étaient considérés. Voilà . Et je n'ai pas d'argent placé.

je vous donne mon avis je ne puis que vous conseiller comme vous l'avait fait auprès de la CPAM de prendre contact.
Je n'ai pas dit que cela impacterait la prestation mais si vous l'avez déclaré il ne peut pas vous être reproché l'absence de déclaration qui a les mêmes effets que la fausse déclaration maintenant libre à vous de n'en rien faire !

Bonjour,

Les sommes déposées sur le compte courant sont expressément exclues des ressources prises en compte pour le calcul de l'ASPA (https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_classee_list#toc2).

Votre bien dévoué,

Bonjour Maître
Je n'avais pas lu votre réponse d'où le retard apporté à la mienne. Je vous prie de m'en excuser.

J'ai lu le lien que vous avez partagé .
Face à " comptes courants" exclus des ressources à déclarer, se trouve la référence à une lettre du 14 juin 1973 . A lecture de cette lettre, une interpretation en est faite qui dit que :
"Dans l'hypothèse où l'allocataire utiliserait partiellement ou complètement son capital pour les besoins de la vie courante, c'est uniquement le montant non utilisé qui devrait être retenu au taux de 3% pour l'évaluation du nouveau revenu fictif."
Mon héritage se chiffre à 260 000 € entièrement placés sur différents comptes bancaires. Il est évident que si la Carsat retire les 230 € d'Aspa qui viennent compléter ma retraite, je me retrouverai avec 700 € mensuels de retraite .
Vu la conjoncture actuelle, il est évident que l' argent de cet héritage va me servir pour vivre tout le restant de mes jours. ( j'ai 65 ans) .
Le formulaire cerfa 50637#03 évoque les biens mobiliers, argent placé, sicav, bons du trésor, titres, actions, obligations à déclarer mais aucune mention n'est faite concernant un héritage.
Aucune mention n'est faite comme " ressource exceptionnelle" non plus.
Pensez vous que je puisse m'appuyer sur le texte de la législation de la Cnav sans considérer la somme de l'héritage puisque aucun plafond n'est mentionné à l'endroit des comptes courants ?
J'espère avoir été claire dans mes propos. Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Bonjour,

Pensez vous que je puisse m'appuyer sur le texte de la législation de la Cnav sans considérer la somme de l'héritage puisque aucun plafond n'est mentionné à l'endroit des comptes courants ?

Oui tout à fait.

Votre bien dévoué,

Bonjour Maître,

Je reviens vers vous car je viens de lire le nouveau formulaire établi en 2020 concernant l'obtention de l'ASPA , pour les nouveaux prétendants

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16935
Cerfa n°13710*02. Autre numéro : S 5182a

Il est écrit en début de page 3 et en encadré :: " Vous devez nous signaler tout changement de résidence ou toute modification de vos ressources ou de votre situation familiale. "

En ce qui me concerne, je bénéficie d'un complément Aspa de 230€ par mois depuis janvier 2019 , cela s'est fait automatiquement le premier mois où j'ai perçu ma retraite.
Je ne me rappelle pas avoir fait quelque dossier que ce soit en ce sens la Carsat avait tous les éléments pour établir ce complément à ma place puisqu'il avait en main tous mes salaires, mes feuilles d'imposition etc...

Dans mon précédent message, j'évoquais le formulaire cerfa n°50637#03 relatif aux ressources perçus dans les 12 derniers mois , formulaire qui ne m'a jamais été exigé depuis 2019 ; Je suppose qu'il ait à adresser lors d'un changement de situation),(https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/declara-situation-ressources.pdf)

Quelquesoit le formulaire, il est bien mentionné dans "ressources à déclarer" : Biens mobiliers (livret d’épargne, placements d’argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d’actions ou d’avoirs
tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.) : indiquez la nature et la valeur actuelle des biens déclarés.
Du coup, puis je toujours me prévaloir de la circulaire Cnav qui indique que les soldes des comptes courants sont exclus des ressources à déclarer ?
un héritage n'est il pas une ressource à déclarer , conformément à ce qui est écrit dans l'encadré page 3 du formulaire d'obtention ? sauf s'il est placé sur un compte courant ? c'est bien cela ? j'ai l'impression de tourner en rond.

Les avis sont très partagés au sujet de la question qui me préoccupe .

Je préfèrerai m'en tenir simplement à ce qui est écrit sur la circulaire Cnav , solde des comptes courants exclus des ressources à déclarer , somme qui ne génère pas de capital et qui ai utilisé pour la vie courante.

Qu'en pensez vous ?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma requête

Brigitte Saint-Pé