Sujet initié par Françoise, il y a 2 ans - 2153 vues
Bonjour, sur le panneau d affichage je ne vois pas la date de pose de ce panneau sur le terrain est ce légal je l ai demandé à la mairie, ne la détienne pas est ce légal Car j ai un délai à respecter pour contester Merci
Bonjour Non, ce n est pas illégal, le délai de recours court à compter du premier jour d affichage pour une durée de 2 mois. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Pas trop satisfaite de la réponse, où peut on avoir la date exacte de la pose de l affiche sur le terrain , la société ne me l'a donnera pas, je pense que c est plutôt du ressort du maire qui m a renvoyé vers la société Merci
Chère Madame, Je n ai fait que vous communiquer la réglementation qui est celle-ci même si elle ne vous convient pas. Vous pouvez vérifier à l article A424-17 du code de l urbanisme. Ce n est pas moi qui fait les lois. Si vous voulez plus de renseignement sur le projet, je vous invite à aller en mairie. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
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