Sujet initié par Francois, il y a 2 ans - 1792 vues
Bonjour, Avant de construire notre maison nous possédions un terrain au fond d'une impasse privée avec un portail existant. Lors de la dépose de notre permis de construire la mairie nous a imposé une aire de retournement sur notre terrain et à préciser dans la délivrance du permis : Article 5 : La voie d’accès au terrain se terminant en impasse, le pétitionnaire s'est engagé à ne pas installer de portail afin de laisser un espace de manœuvre suffisant pour faire demi tour. Aujourd’hui, nous avons des voitures qui stationnent chez nous des incivilités a répétition ( ordure déjection canine etc ) et par conséquent nous aimerions mettre un portail avec clef déblocage véhicule de secours) . Pouvez vous me dire les conséquences de ne pas respecter l’arrêté ? selon votre réponse je pensais aussi à mettre une barrière auto/ chaine sans avoir de problème avec la mairie. Je précise que l'impasse est privée et que l'aire de retournement est bien sur ma parcelle privée également. Merci d'avance pour votre aide précieuse Bien cordialement
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