Demande d autorité parentale exclusive et déchoir un parent de ses droits parent

Sujet (Cloturé) initié par Kalie, il y a 2 ans - 1559 vues

Bonjour,

AUTRITE PARENTALE EXCLUSIVE

Le parent qui obtient l’ autorité parentale exclusive assume seul l’essentiel des responsabilités éducatives de (s) enfant (s). Il est par contre obligé d’informer son ex-conjoint de toutes les décisions importantes concernant l’enfant.

l’exercice de l’autorité parentale exclusive (Code Civil) peut être prononcée dans des cas bien déterminés. Ils sont au nombre de trois : – Le parent est hors d’état de manifester sa volonté (article 373 du Code Civil) – L’un des parents décède (article 373-1 du Code Civil) L’intérêt de l’enfant le commande (article 373-2-1 du Code Civil)

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque de graves problèmes de comportements existent ou surgissent, que le juge aux affaires familiales pourra accorder une autorité parentale exclusive à l'un des deux parents.

LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX

La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .

Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi.

l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts, défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant, l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave ...

Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )

Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Votre bien dévoué