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J ai envoyer 1 demande de transformation de cour en piece habitable en 2008 et l
Sujet initié par Ch, il y a 2 ans - 2445 vues

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Ch
En fait ma demande d autorisation à la mairie à été zappe mais moi j ai le double ,cela a été fait en 2008 il y z eu 1 réponse favorable par les bâtiments de France mais le problème est qu en 2018 une nouvelle loi à déci de que toute modification de l habitat devait être rehausser d 1metre de hauteur par principe de précaution pour lrs inondations car l appartement est à 300m de la mer et fait partie de cette zone de protection.hors j ai lrs factures que les travaux ont bien été fait en 2008 et 2009 et que ce n était qu une modification à l identique de la cour fermee et couverte à l epoque

Il suffirait que le maire accepte que les travaux ont été fait en 2008 car cette loi n existait pas à cette époque. Merci beaucoup.
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Si vous souhaitez réaliser de nouveaux travaux dans ce cas indiquez dans votre demande le permis tacite dont vous êtes bénéficiaire en y joignant la preuve de dépôt de votre demande de permis et l'avis de l''ABF.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il serait utile de décrire plus précisément votre situation pour espérer une réponse utile sur ce forum. Indiquez votre projet, les dates importantes et les décisions intervenues le cas échéant.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
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