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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Primes
Sujet (Cloturé) initié par Nath, il y a 2 ans - 1306 vues

Bonjour.
Je suis actuellement en accident de travail depuis décembre 2021. Je voudrai savoir si j'ai encore le droit à mon 13ème Mois et à la participation aux bénéfices. Merci
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1 réponse
Madame,

En cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut être remis en cause dès lors qu’elles sont attribuées sous condition de présence effective ou continue, à la date du versement. Cela peut être le cas d’une prime de 13e mois.

Votre employeur peut donc réduire le montant du 13e mois en raison des absences provoquées par un arrêt maladie.

Toutefois, si les texte qui encadre votre emploi sont muets et ne prévoit pas que la prime de 13e mois est liée au temps de travail ou à la présence effective de votre salarié, votre employeur doit alors vous la verser dans son intégralité (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-15.553).

Vous devez donc, pour connaître l’impact de la suspension du contrat de travail provoquée par un arrêt maladie sur le versement du 13e mois, vous référez aux textes qui le prévoit (accords de branches, Convention collective...)

Vous pouvez ainsi vous rapprocher de vos délégués du personnel.

Il en va de même pour la participation aux bénéfices.

Restant à votre disposition.

Votre bien dévoué
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il y a 2 ans
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