Salarié association 1901, obligé de travailler pour une filiale commerciale

Sujet initié par iwin28110, il y a 2 ans - 1369 vues

Bonjour,

Vous travaillez pour un ESSAT, un chantier permanent ?

Etes-vous salarié protégé?

La difficulté est de déterminer si la modification n'affecte que les conditions de travail ou une modification d’un élément contractuel.

Par principe, le changement des conditions de travail ne nécessite pas l’accord du salarié. Cependant, si ce simple changement entraine une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur devra appliquer la procédure de modification du contrat de travail.

Ce sera par exemple le cas si le changement de tâches du salarié entraîne pour lui une perte de responsabilités ou affecte le montant de sa rémunération.

Le salarié peut s’opposer à un changement de ses conditions de travail s’il porte une atteinte excessive à sa vie personnelle, familiale ou à son droit au repos.

Si un salarié refuse un changement de ses conditions de travail, en raison de la mauvaise foi avérée de l’employeur ou d’une atteinte excessive à ses droits par exemple, le licenciement intervenu en raison de ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire considéré comme infondé.

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au salarié plusieurs indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié qui s’oppose à un simple changement de ses conditions de travail sans motif légitime s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Restant à votre disposition, votre bien dévoué.