Est-ce que ma terrasse est surélevée ?

Question

Nous avons construit une terrasse sur notre terrain. Nous devons descendre 2 marches pour accéder à cette terrasse. Cette terrasse est dans le prolongement de la piscine et elle est au même niveau que notre pelouse. NGF maison 10.84, NGF pelouse 10.42 et NGF terrasse 10.44. Le terrain étant en pente, nous avons dû mettre du remblaie pour avoir un terrain plat. La mairie me demande de déclarer ma terrasse en terrasse surélevée car celle-ci est à + de 20 cm du TN. Si je fais cela, cette terrasse comptera dans l'emprise au sol. Or si je me réfère à l'article 420-1 du code de l'urbanisme et la circulaire du 3 février 2012, cette terrasse n'opère aucune projection verticale et ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment auquel il est rattaché. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de considérer que la terrasse est constitutive d'emprise au sol. Pouvez-vous me dire si j'ai raison ? Pouvez-vous me dire comment je dois faire pour faire respecter mes droits si j'ai raison ? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement Céline

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Il n'est pas possible de vous répondre sans voir les lieux ou avoir une vision de la topographie. En effet, la circulaire de février 2012 s'attache à la question de la hauteur significative de la terrasse. C'est donc toute la question de la surélévation significative qui se pose. Cette question dépend du terrain. Sur un terrain plat, une marche de 20 cm est une surélévation significative. Elle le sera moins sur un terrain accidenté. Il faut donc faire une analyse "cas par cas". C'est le sens de la réponse ministérielle du 9 octobre 2014: https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511764.html#:~:text=L%27article%20R.%20420-1%20du%20code%20de%20l%27urbanisme%20d%C3%A9finit,titre%20du%20livre%20IV%20du%20code%20de%20l%27urbanisme. EN revanche vous devez contester la décision de la Mairie dans les 2 mois de sa notification. Je suis à votre disposition pour préparer cette réponse à la Mairie. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue

Est-ce que ma terrasse est surélevée ?
Sujet (Cloturé) initié par CelBer, il y a 2 ans - 1572 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Est-ce que ma terrasse est surélevée ?Sujet (Cloturé) initié par CelBer, il y a 2 ans - 1572 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Est-ce que ma terrasse est surélevée ?
Sujet (Cloturé) initié par CelBer, il y a 2 ans - 1572 vues