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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Non restitution d’enfant
Sujet initié par Iscami, il y a 2 ans - 2145 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’une garde alternée, à l’issue de ma garde, j’ai ramené mes enfants chez leur père, qui a refusé de les prendre, car il avait décidé qu’il les prendrait le lendemain…
Le lendemain je ne les ai pas ramenés puisque je l’avais fait la veille, mais j’ai tout de même autorisé mon ex conjoint à venir les chercher (bien que n’y étant pas obligée puisqu’il avait refusé leur garde).
Il a refusé de se déplacer.
Mais le lendemain, il est allé porter plainte à la gendarmerie pour non présentation d’enfants, laquelle m’a dit que je serai convoquée avec prise de photos et d’empreintes.
Je trouve extrêmement choquant d’être injustement traitée en criminelle, d’autant plus que mon ex m’ayant déjà fait ce « coup », on m’a déjà forcée à cette prise de photos et d’empreintes.
Je ne veux plus revivre cette expérience humiliante, injuste et traumatisante.
Puis-je refuser?
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83%de réponse
4 réponses
Chère Madame,

Au regard du comportement de votre ex-conjoint, vous devez écrire au Juge des Affaires Familiales pour lui expliciter votre situation.

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Par contre vous devez impérativement expliquer le comportement de votre ex-conjoint pour vous mais également dans l'intérêt de vos enfants.

Restant à votre disposition.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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Iscami
Merci Maître pour votre réponse,

Je me suis mal exprimée : je ne veux pas me soustraire à la convocation de la Gendarmerie…
Je voulais simplement savoir si je pouvais refuser la prise de photos et d’empreintes, d’une part parce que l’on me les a déjà faites, d’autre part parce-que j’ai lu (sur ce site me semble-t-il) qu’à moins d’être mis en examen, on n’était pas obligé de s’y soumettre…
Bien à vous,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

pour une affaire comme la vôtre, cette demande est surprenante...

Néanmoins, "l’article 55-1 du Code de Procédure Pénale prévoit expressément la possibilité, au cours de l’enquête judiciaire, de procéder, sur toute personne concernée par la procédure, à des opérations de prélèvements.

L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".

Ceci étant dit, vous pouvez toujours écrire au Procureur de la république en lui explicitant votre intention de refuser de vous soumettre à la prise d'empreinte et photo eu égard à votre situation ainsi qu'au comportement de votre ex-conjoint.

Restant à votre disposition.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Iscami
Merci Maître d’avoir pris le temps de répondre à ma question.

Je vous souhaite une bonne journée.
il y a 2 ans
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