Comment obtenir la condamnation d'une assistante sociale?

Question

Par quel article du code civil ou du code pénal contester en droit, le fait quune assistante sociale a écrit faussement, par des mails pour menlever mon droit de garde, que : « Le père de vos enfants narrive plus à subvenir aux besoins fondamentaux de vos enfants. » Je subviens seul depuis dix ans aux besoins de mes trois enfants mineurs. Mes enfants ne manquent strictement de rien. Surtout pas damour.  Ils ont tout ce qu'ils souhaitent, étant un papa poule. Tous les jours à la piscine avec leurs copains et copines. Plage tous les jours Ils mangent au restaurant tous les jours, à la carte, puisque je travaille dans un hôtel restaurant bord de plage. Je veux faire condamner cette assistante sociale pour ses affirmations mensongères et solliciter des dommages intérêts. Il est impossible de se laisser accuser à tort sans réagir

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

A mon sens il n'y a pas d'infraction pénal.  Une plainte au Procureur m'apparait excessive. Vous pouvez cependant écrire au Président du département qui est le supérieur hiérarchique si cette Assistante Sociale relève des services départementaux  Vous pouvez également vous rapprocher du Défenseur des droits;  le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics

Ambalarano · Answer

Cher Maître,

Merci pour votre réponse.

La violation du secret professionnel n'est pas constitué? Art 226-10 CP

Article 226-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je comprends votre agacement face à cette situation, je pense sincèrement qu'un courrier au Président du département, employeur de cette Assistante Sociale est plus approprié (en RAR).  L'essentiel étant que vos enfants aillent bien et que le JAF ait eu une toute autre appréciation de votre situation.  Bon courage pour la suite

Ambalarano · Answer

Cher Maître,

Merci pour votre réponse et vos encouragements

Je vais suivre vos conseils.

L' employeur de cette assistante sociale est l'Ambassadeur de France à Madagascar. Donc je porte cette affaire devant lui ou devant la ministre de l'Europe, supérieure hiérarchique de l'Ambassadeur.

Cordialement

Jacques

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Dans ce cas, les deux sont envisageables

Ambalarano · Answer

Merci pour cette précision. Bonne journée Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Les Assistantes Sociales sont missionnées dans le cadre de la protection de l'enfance et quand elles évaluent un danger elles sont dans l'obligation de le signaler.  Suite au signalement de l'Assistante Sociale, le Juge des Affaires Familiales vous a-t-il supprimé la garde de vos enfants?  Si vous estimez réellement que le rapport de cette Assistante Sociale est mensonger, vous pouvez écrire au Président de votre département (si votre Assistante Sociale est rattachée à un département).  Il existe aussi l'A.N.A.S. (association nationale des assistants de service social) qui peut vous donner un avis technique et vous orienter dans les recours. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République

Ambalarano · Answer

Cher Maître,

Merci pour votre réponse.

Il n'y a pas eu de signalement, puisque c'est moi qui ai contacté une assistante sociale, afin de connaître les aides au logement possible, dans notre situation.

Car l'hôtel ou je travaille comme directeur, risquait de fermer. Ce qui aurait entraîné la perte de mon travail, et donc la perte de notre logement, étant logé avec mes enfants dans une suite de cet hôtel.

En bon père de famille, j’ai anticipé l’ hypothèse d’une fermeture. Heureusement, l’hôtel n’as pas fermé, suite entente financière entre le gérant et le propriétaire.

Mais, entre temps, sans mon autorisation, cette assistante sociale conseilla par des mails a mon ex-concubine de venir chercher les enfants à l’hôtel pour les prendre avec elle.

Pour les affirmations mensongères de cette assistante sociale, sur quel article du code pénal puis-je saisir le Procureur? : « Le père de vos enfants n’arrive plus à subvenir aux besoins fondamentaux de vos enfants. »

Au civil? : "Art 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée".

Au civil et au pénal ?

Je n'ai jamais vue cette assistante sociale. Et elle n'est jamais venue à l'hôtel. Elle n'as jamais rencontré mes enfants.

Merci d’avance pour le renseignement

Je vous souhaite une bonne journée Maître

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Sujet initié par Ambalarano, il y a 2 ans - 2235 vues

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