Obligation alimentaire pour un père violent et incestueux

Sujet (Cloturé) initié par Varoise, il y a 2 ans - 2470 vues

Chère Madame,

Voici quelques pistes qui j'espère contribueront à vous aider:

La loi prévoit que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" (art. 205 du code civil). Par conséquent, tous les enfants et petits-enfants peuvent être appelés à participer au paiement de la maison de retraite. À défaut d’accord, le juge prend en compte les ressources et les charges de chacun pour établir sa participation.

Cependant,

- les enfants d'un parent placé en EHPAD, qui seraient sollicités pour régler le coût de l'EHPAD peuvent se voir déchargés de cette obligation si le parent en question a lui-même manqué gravement à ses obligations envers ses enfants en s'appauvrissant volontairement.

- Le Code civil a prévu les hypothèses de parents qui n’ont pas assumer leurs obligations de parents de façon convenable afin de décharger partiellement ou totalement ces enfants de leur propre obligation alimentaire.

Il s’agit de l’exception d’indignité introduite dans le Code Civil dès 1803.

Un descendant pourra s’opposer au paiement d’une obligation alimentaire dans deux cas :

Lorsque le parent n’aura pas assumé son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant concerné
Lorsque le parent aura gravement manqué à ses devoirs envers l’enfant, ce qui est votre cas.

Ces dispositions ont été en partie transposées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles puisque les alinéas suivants de l’article L 132-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoient que :

« (…) Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés. (…) »

Les juridictions vont décider sur la base des preuves qui seront fournies pour prouver le manquement du parent.

Votre bien dévoué