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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Delai de prescription responsabilité civile
Sujet initié par Charles, il y a 2 ans - 2006 vues

Bonjour,

Je souhaiterais connaître exactement s'il vous plaît, le délai de prescription pour engager la responsabilité civile d’un avocat.

Quel est l'article exact ? Car je crois avoir vu que l'article 2225 du code civil avait été modifié.
Quel est donc le texte en vigueur ?

Est-ce toujours un délai d'action de 5 ans à compter de la fin de mission de l'avocat ?

Et pour fixer le jour exact de fin de mission que devons-nous prendre en compte ?
La date à laquelle le client a envoyer la lettre LRAR à son avocat ou la date à laquelle l'avocat à reçu le courrier ?

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6 réponses
Cher Monsieur,

5 ans à compter de la fin de la mission.

Article 2225 du Code Civil.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Charles
Merci de votre réponse Me DAUSSE mais j'avais une autre question.
A partir de quand commence a courrir le délai lorsque l'on met fin à la mission de l'avocat ?
A partir de la date à laquelle le client a envoyé son courrier afin de mettre fin à sa mission ou quand l'avocat est notifié du courrier ?
Car l'avocat qui m'avait représenté n'avait pas indiqué la date sur l'accusé de réception suite au retrait de mon courrier ( l'informant de la fin de sa mission) il l'avait juste signé.

Merci.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
C'est subtil, mais si vous posez la question c'est que vous devez être "hyper limite" quant au délai de prescription de 5 ans.
Si la mission de l'avocat s'est achevée peu ou prou aux alentours du 20 septembre 2017, vous devez "être bon".

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Charles
Merci encore.

Donc il n'y a pas de point de départ fixe pour ce qui est du délai de 5 ans, car je ne sais pas si c'est la date à laquelle je lui ai envoyé mon courrier ou la date de notification qui sera prise en compte.
De plus quand il a été récupéré mon courrier il n'y avait aucune date d'inscrite sur l'accusé de réception juste une signature..
C'était en septembre 2017 et La poste n'a plus aucune tracabilité sur l'envoi car ils conservent les informations 1 ans et passé ce délai tout est détruit.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Aie, vous allez être "limite" sur la prescription.
Au pire, c'est la partie adverse, preuve à l'appui, qui essaiera de contester la recevabilité de votre recours.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Charles
J'avais envoyé un courrier à l'avocat aux alentours du 22 septembre il me semble mais je ne sais plus quand l'avocat l'a reçu exactement et de plus sur l'accusé de réception l'avocat n'avait pas mis de date.

Puisque l'avocat n'a pas indiqué de date sur l'accusé de réception en septembre 2017 vous pensez que j'ai jusqu'à quand ?

Merci d'avance Me DAUSSE
il y a 2 ans
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