J'ai signé un cdd à 75 % mais mon employeur me fait travailler à temps plein?

Sujet initié par Ndg, il y a 2 ans - 1242 vues

Chère Madame, cher Monsieur,

En matière de contrats à temps partiel, on parle d’heures complémentaires. Celles-ci ont un régime particulier et assez complexe, différent de celui des heures supplémentaires applicable aux seuls contrats à temps plein.

L’employeur qui désire que son salarié à temps partiel effectue des heures de travail au-delà de la durée du travail prévue au contrat, doit l’informer au minimum 3 jours ouvrés à l’avance, en vertu de l’article L. 212-4-3 du Code du travail.

Si le salarié n’est pas informé dans le délai requis, il peut refuser d’effectuer ces heures sans que son refus puisse constituer une faute.

En premier lieu, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail. Ainsi, un salarié à temps partiel ne peut être employé plus de 35 heures par semaine.

La durée de travail prévue dans le contrat de travail peut varier de plusieurs façons : par l’accomplissement d’heures complémentaires, par la mise en œuvre, sous forme d’avenant au contrat de travail, d’un complément d’heures, par la mise en place d’un dispositif de temps partiel aménagé.

Votre bien dévoué

faire travailler un salarié à temps plein transforme le contrat à temps partiel en contrat à temps plein et l'employeur ne peut revenir dessus

si j'ai répondu à votre question merci de le signaler