Eu ou ett ?

Sujet initié par Kevfta, il y a 2 ans - 1520 vues

Cher Monsieur,

La durée du contrat intérim ne doit pas dépasser 18 mois (sauf cas particuliers: Commande exceptionnelle à l'export, Mission exécutée à l'étranger, Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste).

Dans certains cas, lorsqu'il y a violation de certaines dispositions inscrites dans le Code du travail, le salarié peut engager une action en requalification directement contre l'entreprise utilisatrice, et non pas contre l'entreprise de travail temporaire.

Le Code du travail prévoit expressément la requalification du contrat d’intérim en CDI (articles L 1251-39 et L 1251-40 du Code du travail) lorsque:

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du Code du travail.

recours abusif au contrat d’intérim
Le Code du travail prévoit un nombre limité de cas de recours au contrat d’intérim (articles L 1251-5 à L 1251-8 du Code du travail).

Quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir ni objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L 1251-5).

Votre bien dévoué